Droit des affaires

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Le 03/02/2009 Droit des affaires.

Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit desprocédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales.

SECTION1 : droit commercial

Depuis longtemps on se demande si le droit commercial se définit par son objet ou par la qualité de ses acteurs. La question est fondamentale puisqu’il s’agit d’un droit d’exception dont le domaine doit êtrelimité. 1ère exception consisterait donc à définir droit commercial de façon objective c’est à dire par référence à son objet. Droit commercial devrait s’appliquer dès que l’on est en présence d’un commerçant. Donc subjectif. Mais cette conception n’est pas valable non plus car le commerçant peut aussi être particulier sur ce qui n’est pas son activité commerciale. Donc un mix entre paritéobjective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur commerce.

SECTION 2 : histoire du droit commercial

L’histoire du droit commercial remonte au moyen âge. Deuxième période importante : la révolution. Continuité dans le droit commercial que l’on ne retrouve pas dans le droit civil. LE code de commerce nait en 1807.Codification consiste à rassembler toutes ces règles et ainsi les apprendre aux gens et leur permettre de s’y référer. Codification entraine autonomisation du droit et ainsi permettre à ce droit de se développer tout seul, mais il y a des risques de contradiction entre les droits.

Les sources du droit commercial :

Source du droit signifie l’origine, le fil conducteur qui permet de trouver l’originedu droit. Ces sources sont de 4 natures nationales et internationales.

Section 3 : Les sources du droit commercial.

Le droit commercial comporte trois séries de sources. Des sources nationales, internationales et des sources communautaires (c’est à dire européenne)

Paragraphe1, Sources nationales :

Elles comprennent la loi, la jurisprudence et les usages

A) La loi : depuis laconstitution de la cinquième république, la loi et les décrets se partagent la compétence pour règlementer le droit commercial. L’art 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour déterminer les principes fondamentaux tel que le régime de la propriété commerciale. Le reste étant du pouvoir règlementaire au titre le l’art 37 de la Constitution

B) La jurisprudence : elle est particulièrementimportante et son particularisme tient à la composition des tribunaux de commerce. Les juges peuvent pour rendre une décision faire référence à un usage.

C) Les usages : Compte tenu de l’origine du droit commercial, ils sont extrêmement importants dans cette matière bien que leur nombre diminuent du fait de leur intégration dans le code de commerce. Lorsqu’une partie veut au cours d’un procèsfaire valoir l’existence d’un usage elle doit solliciter auprès de la chambre de commerce dont elle dépend la fourniture d’un certificat justifiant l’existence de cet usage que l’on appelle parere.

Para 2 : les sources internationales

Il existe depuis la signature des accords de Marrakech le 15 avril1994, une organisation mondiale du commerce qui a pris la suite du GATT. Son rôle est trèsimportant puisqu’elle a vocation à créer un droit uniforme du commerce mondial. Notamment par l’ORD

A) Les traités internationaux, qu’ils se superposent à la législation nationale comme la convention de Vienne du 11 octobre 1980 ou qu’ils uniformisent le droit comme les conventions de Genève du 7 juin 1930 et 19 mars 1931 constituent une source importante du droit commercial.

B) Les usages du...
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