Droit des affaires

2068 mots 9 pages

Le 03/02/2009 Droit des affaires.

Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales.

SECTION1 : droit commercial

Depuis longtemps on se demande si le droit commercial se définit par son objet ou par la qualité de ses acteurs. La question est fondamentale puisqu’il s’agit d’un droit d’exception dont le domaine doit être limité. 1ère exception consisterait donc à définir droit commercial de façon objective c’est à dire par référence à son objet. Droit commercial devrait s’appliquer dès que l’on est en présence d’un commerçant. Donc subjectif. Mais cette conception n’est pas valable non plus car le commerçant peut aussi être particulier sur ce qui n’est pas son activité commerciale. Donc un mix entre parité objective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur commerce.

SECTION 2 : histoire du droit commercial

L’histoire du droit commercial remonte au moyen âge. Deuxième période importante : la révolution. Continuité dans le droit commercial que l’on ne retrouve pas dans le droit civil. LE code de commerce nait en 1807. Codification consiste à rassembler toutes ces règles et ainsi les apprendre aux gens et leur permettre de s’y référer. Codification entraine autonomisation du droit et ainsi permettre à ce droit de se développer tout seul, mais il y a des risques de contradiction entre les droits.

Les sources du droit commercial :

Source du droit signifie l’origine, le fil conducteur qui permet de trouver l’origine

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D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale comme le droit des contrats, le régime de la preuve. C’est un droit spécifique qui doit prendre en compte les exigences du monde des affaires c’est-à-dire qu’il doit assurer la rapidité et la sécurité des transactions, il doit encadrer les règles du crédit, il doit être un véritable droit professionnel. C’est un droit qui a de nombreuses sources à la fois interne et international.….

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Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

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Droit commercial cours l2
15549 mots | 63 pages

Quand le droit commercial ne prévoit aucune règle dérogatoire au droit commun, alors le droit commun retrouve son applicabilité. Section 1 : le domaine du droit commercial La question qui se pose quand on tente d’appréhender ce domaine est de savoir si on définit le droit commercial par son objet ou par ses acteurs. èDoit-on retenir une conception objective (définition du droit commercial par les actes auxquels il doit s’appliquer) ou bien une conception subjective (à qui s’adresse le droit commercial) ?….

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Société anonyme
3084 mots | 13 pages

QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

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Droit des sociétés suisses
25142 mots | 101 pages

une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier. Activité : moyen de réaliser le but (une activité économique ne nécessite pas forcément l’existence d’une entreprise commerciale). Activité économique doit concerner : - la production - la distribution - la consommation de richesses Activité indépendante : - indépendance économique suffit = toute activité qui n’est pas économiquement subordonnée à un tiers est une activité indépendante. (ex : succursale) - indépendance juridique pas nécessaire (ex : filiale) Revenu régulier : recherche d’un chiffre d’affaire régulier provenant d’une répétition d’affaires semblables.….

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Droit des affaires
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Plan : Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques 3) Sources issues de la pratique du commerce international IV- Les lois appliquées dans le contrat international 1) Les parties ont indiqué la loi applicable dans le contrat 2) Les parties n’ont pas indiqué la loi dans le contrat Partie II : La négociation du contrat international I-….

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La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le droit commercial, mais en plus le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail et puis le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, etc. On est là face à un champ très vaste qui en outre mobilise des textes qui ne sont pas seulement dans le code du commerce, le code….

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Droit des affaires
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Art 1835 cc : statuts écrits. En l’absence d’écrit ? si les conditions de l’article 1832 cc sont remplis, alors là on a bien une société créée de fait. Article 1832 : dispositions générale pour créer une société.….

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Droit européen
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Les formes sociétaires évoluent selon les besoins du marché économique. Le droit des sociétés peut s’immiscer dans les relations contractuelles entre deux associés (ex : obligation d’entente au risque que le juge déclenche la procédure de cessation de paiement) = un droit sans pudeur car il s’immisce dans la relation. Droit de la concurrence et de la liberté des prix (Loi Balladur en 1986), il est venu pour encadrer et gérer la concurrence sur un marché déterminer (local, national…), il est venu aussi pour libérer les prix. = Droit sous influence européenne + que nationale.….

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Le régime de l'acte de commerce
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La qualification de l’acte de commerce entraîne un régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel :….

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Le bail commercial
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Le droit commercial est règlementé de manière extrêmement strict, issu du décret du 30 septembre codifié L145-1 et suivants du Code de Commerce. Les locations saisonnières (exploitation d’une activité qui ne dure pas toute l’année) dérogent à ce principe dans la mesure où il n’y a pas d’exploitation continue du commerce. Cela signifie que chaque année le bailleur peut augmenter le loyer tel qu’il le souhaite. La deuxième dérogation concerne le bail précaire (bail de moins de 24 mois), à condition de justifier le motif de la précarité (par exemple : vente du local, reprise de local…).….

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Droit commercial : la vie commerciale
27266 mots | 110 pages

Ensuite nous le diviserons comme suit : 1) PARTIE 1 2) TITRE 1 3) CHAPITRE 1 4) SECTION 1 5) PARAGRAPHE 1 6) A 7) 1) 8) a) 1° Section : Originalité du Droit Commercial Le Droit Commercial est une branche du droit privé, qui emprunte au droit civil principalement ses théories, mais il a dû s’adapter aux impératifs de la vie des affaires. Le Droit Commercial doit donner les moyens aux commerçants de réaliser des affaires, cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II)….

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Droit des affaires
1931 mots | 8 pages

L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1.….

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