Droit des affaires

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Première partie :
1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels etincorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels.
Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports ennuméraires sous forme de libération.
Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.

2- Les apports en numéraires s’élèvent à 50 000€, 25 000€ pourMrs FORTIN et JULIEN chacun.
500 000-[(150 000+30 000+10 000) + (200 000+50 000+25 000+20 000)-35 000)]=500 000-(190 000+260 000)=50 000

3-Mme BOURET : 32 500 actions
260 000/8=32 500

M.LAMME : 23 750 actions
190 000/8= 23 750

Mrs FORTIN et JULIEN : 3125 actions chacun
25 000/8= 3 125

4-Maître FABRE reçoit 50 000€, qui représente le versement des numéraires.

Deuxième partie :5-Le bénéfice distribuable est de : 25 000€
-bénéfice de l’exercice : 22 000€
-report à nouveau : + 3 000€
-dotation à la réserve légale : 0€ (la réserve légale a déjà été atteinte, 10% de200 000€, soit 20 000€)

6- Résultat net comptable N : 22 000€

-Dotation de la réserve légale 0€

+ Report à nouveau créditeur + 3 000 €

Bénéfice distribuable : 25 000 €

Premier dividende : 12 000€Il reste 13 000€ à distribuer

Superdividende : -10 000 €

13 000 / 5 000 = 2,6 € arrondi à l’€ inférieur soit 2€
2 x 5 000 = 10 000 €

Report à nouveau 3 000 €

7- Les comptes del’exercice N et l’affectation du résultat seront approuvés quand les documents comptables et les comptes annuels, une fois établis, soient transmis aux associés dans un délai de 6 mois après la clôture del’exercice pour approbation. De plus, plus il faut qu'un commissaire aux comptes certifie le bilan en question, ainsi que l’ensemble des documents doivent être mis à disposition des associés...
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