Droit des affaires

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Titre 1 : La responsabilité des dirigeants

Introduction :

Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes).
Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social oul’activité économique de l’entreprise.
Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs les plus étendus, qui a une contrepartie naturelle : celle d’engager sa responsabilité.

De quels dirigeants allons-nous parler lorsqu’on parle de responsabilité des dirigeants ?

Des dirigeants de société commerciale : SA (le PDG, le DG, le président du Conseil d’Administration, leprésident du Conseil de Surveillance, le Président du Directoire, les administrateurs), SARL (le gérant), EURL (le gérant), SNC à objet commercial (le gérant), SAS (les gérants).

Leurs points communs : ils vont représenter la société à l’égard des Tiers.
Ce sont des dirigeants de droit c'est-à-dire qu’ils exercent un mandat social et ils sont désignés par la Loi (le Code du Commerce), comme étantamèmes de gérer, administrer, diriger une société commerciale.

≠ Les dirigeants de fait ne sont ni prévus par la Loi, ni dans les statuts : ils sont donc dépourvus de mandat social. Néanmoins comme ils agissent sans en avoir le droit, au lieu et place du dirigeant de droit, il sera considéré en cas de litige, comme étant un dirigeant qui doit être responsable de ses actes.

A quel moment laresponsabilité des dirigeants est-elle engagée ?

o Durant la durée de son mandat, pour tous les actes qu’il aura commis durant son mandat. Mais parfois le dirigeant aura quitté la société, il sera quand même poursuivi pour tous les actes qu’il aura commis pendant son mandat mais qui auront été révélés après la fin de son mandat.

o La société peut être engagée par son ou ses dirigeantdepuis le jour de sa constitution, jusqu’au jour de sa cession ou liquidation. Concernant le dirigeant tous les actes de constitution de société, de gestion de société, de cessation ou liquidation, engagent sa responsabilité.

De quelles responsabilités s’agit-il ?

o Responsabilité pénale : la responsabilité pénale c’est le fait de commettre une faute pénale, qui s’appelle infraction et quiest prévue par les textes et sanctionnée par les textes aussi.

« Il n’y a pas de crimes ni de peines sans texte écrit ».

La Loi a prévu de sanctionner selon la gravité de la faute.
La faute la plus légère, l’infraction, est punie par une contravention. On est alors jugé par le Tribunal de police ou le juge de proximité.
Après l’infraction, il y a le délit. Un délitest toujours puni par le maximum : 10 ans de prison et/ou une sanction pécuniaire (300 000 €).Le prévenu est jugé devant le Tribunal correctionnel.
Après le délit, il y a le crime. La peine maximale est la perpétuité et l’accusé est jugé devant la cour d’assise. Il est présumé innocent jusqu’à être reconnu coupable.

Cela signifie qu’en tant que dirigeant, on risque d’être condamnépour une infraction (rédaction des statuts …), un délit (l’abus de bien social ou le délit d’escroquerie…) ou un crime (homicide involontaire, vol à mains armées, …).
Lorsqu’une infraction est commise et qu’il y a une victime, elle peut porter plainte. On porte plainte qu’en matière pénale.

o Responsabilité financière et fiscale. Le dirigeant a l’obligation de payer l’IS.

oResponsabilité sociale. En tant que mandataire social, le dirigeant d’entreprise est responsable des bonnes conditions de travail du salarié, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, mais aussi responsable de la bonne exécution du contrat de travail, de la possibilité d’avoir des représentants du personnel dans l’entreprise, mais aussi du respect des règles liées à la sécurité sociale et...
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