Droit des affaires

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Ou
Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2
- Sources : 3
- Acteurs : 3
I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4
A. Tenants à la personne 4
1. Etre capable d’exercer le commerce 4
2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4
(L 128-1 4
3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avecl’exercice du commerce 4
4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4
5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4
B. Tenants à l’activité 5
1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5
A titre de profession habituelle 5
A titre indépendant 5
II. Conséquences de l’activité de commerçant 5
A. Droitset obligations des commerçants. 5
1. Droits 5
2. Obligations 5
B. La situation du conjoint du commun 5
1. La situation du patrimoine 5
2. La participation du conjoint 6
C. L’originalité des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 6
I. l’artisan 7
A. définition 7
B. les conséquences de la qualité d’artisan 7
1. les ressemblances 7
C. lespoints de divergence 7
II. L’agriculteur 8
A. Definition 8
B. Statut 8
III. Les professions libérales 8
A. définition 8
B. Statut 9
I. INTRO 10
A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10
B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10
1. Règles de fonctionnement différentes ; 10
II. Deux étapes primordiales : rédaction d’un acte de société(statuts) et immatriculation au RCS. 12
I. L’acte de société. 12
II. Soit unilatéral (société crée par une seule personne) soit bilatéral. Il faut respecter des conditions de fond et de forme. 12
A. les conditions de fond 12
1. communes à tous les contrats 12
2. Les conditions spécifiques au contrat des sociétés 12
(surtout dans l’art 1832 du Code Civil) 12
B. Les conditions deforme 14
1. La forme des statuts 14
2. Le contenu des statuts 14
Forme 14
Capital social 14
II . Les sanctions 15
A. Action en nullité 15
1 Causes de nullité restreintes 15
2 Délais pour agir 15
3 Effets 16
C. Les autres sanctions 16
1 Action en régularisation 16
2 Action en responsabilité 16
III. L’acquisition de la personnalité morale 16
A.Formalités d’immatriculation 16
Formalités préalables 16
Dépôt du dossier d’immatriculation 17
Les attributs de la personnalité morale 17
La nationalité 17
Le patrimoine 17
La vie juridique 17
Le statut juridique des sociétés en formation 17
Conditions de fond de la reprise 17
Conditions de forme de la reprise 17
Effets de la reprise 18
I. Sociétés enparticipation 19
I. La constitution 21
associés 21
Apports 21
Capital social 21
II. Fonctionnement 21
A. Le ou les gérants 21
B. Les associés 23
C. Le commissaire aux comptes 25
D. Les conventions conclues entre le gérant et la société ou entre l’un des associés et la société. 25

Intro : Les acteurs de la vie des affaires

Qu’est ce que le droit des affaires ?Droit : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
Public : règles consacrées à l’organisation de la puissance publique (Etat, collectivités territoriales), pénal, et à ses rapports avec les particuliers.
Privé : règles consacrées aux rapports entre les particuliers
Civil, commun : s’applique normalement (ex : ddp)
Droit d’exception : ilne s’applique qu’à certaines catégories (droit du travail, commercial (commerçants et actes de commerce), des sociétés).

Droit des affaires : ensemble des règles applicables aux professionnels de la vie des affaires.
Yves Guyon « Comme une branche du droit privé, qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique… )

Sources :

Jurisprudence (décisions de...
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