Droit des affaires

5548 mots 23 pages
Droit des affaires.

Introduction :

Section 1 : qu'est ce qu une société?

Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ».
-EURL : unipersonnel
-SARL : 2 associés
-SA : 7 associés
-SASU : unipersonnel alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte.
En France, 2 types de sociétés :
-société à risque limité (société de Ktx)
-société à risque limité (société de personne)
On peut attaquer les biens personnels dans une société à risques limités seulement s'il y a eu erreur de gestion ->la faute entraine.
-Dans société personnes : associés responsables des dettes de la société → risque illimité. Ex de société de personne : SNC (société au nom collectif). SNC permet remontée des déficits fiscaux à maison mère donc permet de diminuer sur le papier les bénéfices de la maison mère donc permet de diminuer les impots de la maison mère.
Aussi : société Civile, société en participation.
-Société de Ktx : SA, SARL, EURL, SAS (société par action simplifiée), SASU, Société en commandite par actions.

Section 2 : Différence entre une société et une association.

Asso : loi du 1er juillet 1901 : « un groupement de personnes formé dans un autre but que celui de partager des bénéfices ».
Le but de l'association est la satisfaction du besoin de ses membres. →'' économie sociale''.
Or, la théorie diffère parfois de la pratique : parfois asso et société ont un même but : recherche d'économies. Ex : cabinet de médecin, créé une société civile de moyen → but = profiter d'économies (même secrétaire, même matériel...) l'asso peut

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