Droit des affaires

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Droit des affaires.

Introduction :

Section 1 : qu'est ce qu une société?

Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ».
alinéa 2 : « la société peut etre instituée dansles cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ».
-EURL : unipersonnel
-SARL : 2 associés
-SA : 7 associés
-SASU : unipersonnel
alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte.
En France, 2 types de sociétés :
-société à risque limité (société de Ktx)
-société à risque limité(société de personne)
On peut attaquer les biens personnels dans une société à risques limités seulement s'il y a eu erreur de gestion ->la faute entraine.
-Dans société personnes : associés responsables des dettes de la société → risque illimité. Ex de société de personne : SNC (société au nom collectif). SNC permet remontée des déficits fiscaux à maison mère donc permet de diminuer sur le papierles bénéfices de la maison mère donc permet de diminuer les impots de la maison mère.
Aussi : société Civile, société en participation.
-Société de Ktx : SA, SARL, EURL, SAS (société par action simplifiée), SASU, Société en commandite par actions.

Section 2 : Différence entre une société et une association.

Asso : loi du 1er juillet 1901 : « un groupement de personnes formé dans unautre but que celui de partager des bénéfices ».
Le but de l'association est la satisfaction du besoin de ses membres. →'' économie sociale''.
Or, la théorie diffère parfois de la pratique :
parfois asso et société ont un même but : recherche d'économies. Ex : cabinet de médecin, créé une société civile de moyen → but = profiter d'économies (même secrétaire, même matériel...)
l'asso peutfaire des « excédents » ( + dans le bilan). Elle ne peut en faire ce qu'elle veut. Elle n'a pas le droit de partager l'excédent entre les membres.
Si asso dissoute, idem, pas le droit; on doit donner ce qui reste à une asso analogue.
Parfois asso concurencent sociétés sur le terrain éco. Ex : J-O → le CIO qui organise les J-O est une asso. Le CA est colossal et il emploie des milliers desalariés. (l'OM était une asso, devenue une SA => impots)
Décision de loi : c'est le juge qui décide, il regarde si l'activité commerciale de l'asso est accessoire ou principale (= si elle dépasse 10% de son CA).
L'asso ne paye pas d'impots; la société paye l'IR, la taxe prof et la TVA.

Section 3 : Pourquoi créer une société?
3 vocations : elle peut etre concue comme une techniqued'organisation -de l'entreprise
-de partenariat
-du patrimoine
technique d'organisation du partenariat :
Vocation premiere de la société. Créer une personne morale. Ce qui est important, c'est la volonté de s'associer (l'affectio societatis).
Technique d'organisation de l'entreprise :
En droit : entreprise = individuel = pas de personne morale.
EIRL : entrepreneur individuel àresponsabilité limitée depuis 2 semaines.
3 intérêts à la mise en société : juridique : entreprise individuelle liée à l'entrepreneur. La mise en société permet à qqun de remplacer l'entrepreneur (si malade). +, permet de séparer les patrimoines. = bonne technique de transmission de patrimoine.
On ne peut pas faire don à un enfant si plusieurs enfants → dons doivent etre égaux. Donc on passe enSA et on donne 51% à l'un et 49% à l'autre.
Pour fusionner, besoin d'etre SA.
intérêt fiscal : la société ne peut etre taxée de plus de 33, 3%.
technique d'organisation du patrimoine :
séparer batiments de la personnalité de la société. → société immo pour pas perdre de batiments si pertes. Idem pour les actions.

La nullité des sociétés :
nullité que si manquement grave aux...
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