Droit des affaires

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelquechose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’onappelle créancier.

Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants
Une volonté
Une offre
Une acceptation de l’offre
Ces éléments doivent être mis sur papier pour prouverles obligations de chacun.

Comment se défaire d’un contrat ?
Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence

Ces troismoyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat partout autre moyen, l’article 1109 du code civil estime que le contrat est nul.

Invoquer l’erreur : Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité de la convention quelorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Cette disposition signifie tout d’abord que le consommateur peut se tromper de lui-même. Cependant, seules certaines erreurs spontanéessont retenues. 
Cas d’erreur sur la nature du produit
Cas de mauvaise estimation de prix

Invoquer la violence : Selon l’article 1111 du Code civil, la violence exercée contre celui qui a contractél’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. 
L’article 1112 du Code civil précise qu’il y a violence,lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne
Dans la pratique, il existe deux types de violences : violences moral (harcèlement, menace) et violence physique.

Invoquer le dol :...
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