Droit des affaires

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  • Publié le : 23 avril 2011
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Droit de affaires

La définition du droit des affaires p.4 a connaître par cœur.
Le droit des affaires se caractérisé par sa rapidité et sa simplicité. Le droit des affaires est caractérisé par satransparence, tout est paru dans le registre de commerce, un registre légal. Dns le droit des affaires on doit pouvoir faire circuler rapidement.
p.6 : la naissance du droit des affaires au moyenâge
avec les foires, création de juridictions pour régler les conflits entre commerçant. Et enfi.
P10 : sources du droit des affaires, coutumes et usages.
P19 :
P23 :le tribunal a une compétencematérielle (ratioé materiaé), il est compétent pour les sociétés commerciales, les GIE, les actes de commerce entre toute personne, signature entre commerçant et non-commerçant ainsi que les procédurescollectives (redressement et liquidation des entreprises en difficultés.
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, exception : celui de la livraison ou de l réception du contrat.P28 : greffe du tribunal de commerce, que c’est un profession libérale, il faut avoir racheté une charge ministérielle.
Le greffe du tribunal de commerce : propriété du greffier du tribunal decommerce, profession libérale. Officier public et ministériel (pour exercer cette profession, il fait acheter un office, une charge ministérielle). Autres : notaire, huissier de justice et avoué. Chacun deses actes est rémunéré (extrait du registre de commerce pour avoir des infos sur une entreprise = payer ; enregistrer une nouvelle société = payer ; …)
Gère le registre du commerce des stés (RCS) danslq on enregistre tous les actes concernant les sociétés commerciales ou les commerçants.
Acte de commerce et commerçant

L’acte de commerce délimite le domaine du droit commercial.
L’acte decommerce définit le commerçant. (p.36)
Présomption irréfragable est une présomption pour laquelle on ne peut apporter la preuve contraire.
P39 en ce qui concerne les actes de commerces la solidarité se...
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