Droit des affaires

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DROIT DES AFFAIRES

Les deux peuvent être cotées en bourse.

Chapitre 1 SA 1
Chapitre 2 SAS 18

SA

1. Avantages et Inconvénients de la SA

1. Avantages de la SA
- Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports
- On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseild’administration ou SA directoire
- La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir à des investisseurs extérieurs et peut émettre des valeurs mobilières (= titres financiers : des actions). Elle peut procéder à des OPA et accéder au marché boursier.
- Faible coût fiscal de la vente des actions par l’acquéreur. Le droit d’enregistrement est de 3% avec un plafond de 5000€- Le statut fiscal et social intéressant du président et du directeur général, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires.

2. Inconvénients de la SA
- Sa lourdeur à deux niveaux : sa constitution et son fonctionnement
▪ Constitution : Capital social de 37 000€ min ; 7 actionnaires minimum ; présence obligatoire d’un commissaire au compte et d’un suppléant▪ Fonctionnement : caractère collégial du Conseil d’ Administration et du directoire
- Sa rigidité : la SA est très encadrée par la loi qui impose de suivre telle ou telle règle. Les actionnaires n’ont donc pas beaucoup de liberté contractuelle puisque les statuts doivent comporter des règles impératives.
- Le statut juridique du président et des administrateurs. Dans la SA avecadministration, ils sont révocables (ad nutum) : sans raison, sans préavis/délai, sans indemnités.

3. Informations sur la SA en France
- La SA est adaptée aux moyennes entreprises
- Elle est souvent familiale et emploie peu de salariés (statistiquement)
- C’est une société commerciale à risques limités que l’on peut constituer avec 7 associés.
- C’est une sociétéde capitaux et non de personnes
- Elle est dite « anonyme » car parfois la société ou ses dirigeants vont ignorer la personnalité des actionnaires, le capital l’emporte sur la personne.
|Société de personnes |Société de capitaux |
|Associés|Actionnaires |
|Parts sociales |Actions |

- La plupart des sociétés cotées en bourse sont des SA. Si je préfère créer une plus petite structure, il faut favoriser la SARL et la SAS : elles sont souples et facile à créermais pas de cotation en bourse à moins de se transformer en SA
- Depuis une réforme de 2009, la SAS est une concurrente très sérieuse de la SA, qui dans quelques années va entraîner un déclin de la SA, s’il n’y a pas une réforme législative afin d’alléger cette dernière.

2. La constitution de la SA

Nous n’étudions que la SA qui n’est pas coté en bourse.
La SA obéit au droit commun dessociétés, ses créateurs doivent donc respecter des exigences telles que : consentement des actionnaires, capacités, cause et objets licites (voir contrat de société).

1. Le nombre et la situation des actionnaires
- Etre au minimum 7 actionnaires, c’est une obligation légale, c'est-à-dire dans les statuts, on ne peut réduire le nombre. Il n’y a pas de maximum.
- Lesactionnaires n’ont pas la qualité de commerçant. Toute personne physique ou morale, quelque soit son âge ou sa nationalité peut être actionnaire d’une SA.
Rappel : Ne pas confonde la qualité d’associé / d’actionnaire avec l’exercice des prérogatives attachées à la qualité d’actionnaire (ex : participer aux AG)
- Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports

2. Les...
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