Droit des affaires

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COURS DE DROIT DES AFFAIRES
SEMESTRE 1

PREMIÈRE PARTIE

L’INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

CHAPITRE I : LE PHÉNOMÈNE JURIDIQUE

La vie en société impose certaines règles. Il convient en effet que chaque membre du groupe soit protégé contre les agressions physiques ou financières d'autres membres ou qu'il puisse recevoir, après coup, une indemnisation s'il a subi un préjudice dela part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé et de ce qui défendu, de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas (adage : nul n'est censé ignorer la loi).

SECTION I : LA NOTION DE DROIT

Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit

La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner del'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience.

La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation identique sera régie par les mêmes règles, ce qui ne signifie pas que les sanctions soient identiques.

Larègle de droit est une règle de conduite à caractère obligatoire. Cela signifie qu'elle est impérative et que lorsqu'elle n'est pas respectée des sanctions, soit pénales soit civiles peuvent être prononcées.

Toutefois, ce caractère obligatoire de la règle de droit n'a pas toujours la même force. Les règles impératives ou d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviterl'application. Par exemple, depuis les lois de 1938 et de 1942, la femme mariée a une pleine capacité : la femme n'a plus besoin d'obtenir l'autorisation de son mari pour conclure un contrat ou exercer une profession. Les règles supplétives sont celles dont l'application peut être écartée par ceux qui souhaitent s'y soustraire. Par exemple, si le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts,ne vous convient pas vous pouvez en choisir un autre tel que la séparation de biens.

Paragraphe 2 : Les fondements de la règle de droit

Le sentiment de justice est la base essentielle du droit. Mais le droit se distingue de la morale. Le droit a pour but d'établir l'ordre dans la Société et le non respect de ses règles entraîne des sanctions, alors que le non respect de devoirs morauxn'expose son auteur qu'aux reproches de sa conscience. Malgré tout, le droit est pénétré de morale. C'est ce qu'on appelle les obligations naturelles. Par exemple il n'existe aucune obligation alimentaire entre frère et soeur, mais la promesse d'exécuter une obligation naturelle et, a fortiori, le commencement d’exécution, engagent son auteur

Le droit tient étalement compte d'autres données. Iln'est, en effet, pas possible de nier l'influence religieuse, économique ou sociologique sur le droit. Le législateur ne peut contraindre quiconque à agir contre sa conscience. Par exemple la loi du 17 janvier 1975, qui a autorisé l'avortement, a précisé qu'un médecin n'est jamais tenu de le pratiquer sans une nécessité thérapeutique. Le législateur doit aussi tenir compte des transformationséconomiques de la Société. Ce fut le cas au XIXe siècle où le développement de l'industrialisation a rendu nécessaires des sociétés permettant de réunir des capitaux importants , ce qui amena le vote de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes. Au niveau sociologique le droit doit savoir s'adapter à une tradition, à une culture, à la composition d'une population, ainsi qu'à l'évolution desmoeurs (ex. PACS article 515-1 du code civil).

SECTION II : L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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