Droit des affaires

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DROIT
Séance du 7/01/11

Introduction au droit des affaires :
I- Du droit commercial au droit des affaires
1) Domaine du droit des affaires :
Le commerçant est une personne qui fait desactes de commerce à titre de profession habituelle.
La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant.
Deux type de commerçants :
* Commerçant de droit : celui qui est inscritau RSC (= Fait les choses légalement)
* Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il exerce donc une activité commerciale mais illégalement.
II- Particularisme du droit desaffaires
* Rapidité (les contrats sont pré rédigé.
* Simplicité
* Formalisme (Il faut toujours un commencement de preuve par écrit + d’autres preuves. Alors que devant le juge de commerce onpourra utiliser toutes sortes de preuves comme un aveux)
* Transparence : c’est la publication (Elle sert à informer les tiers)
* Le Crédit

Chapitre 2 : Organisation administrative etprofessionnelle du commerce
I- Les organismes professionnels
* les chambres de commerce et d’industrie (CCI) : organisme dit consulaire, autorité administrative. Elles sont financées par l’Etat. Sonrôle ? Elle offre des formations dans différents domaines, elle gère des activités, gère l’aéroport pour un transit de fret. Elles ont un CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
* Les chambresdes métiers : Elles sont principalement pour les artisants.

II- Les organismes administratifs:
* Les autorités administratives indépendantes
* Les institutions en matière bancaire etfinancière

Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce
* Particularisme des tribunaux de commerce
* Les greffiers ne sont pas fonctionnaires, il faut payer pour avoir son jugement.
*Procédure devant les tribunaux de commerce : seul les propos oraux sont retenues par le juge. Ce sont des procédures rapides quelques jours contre quelques mois dans le civil.
* L’arbitrage :...
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