Droit des affaires

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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Notion des sources du Droit des Affaires

Section 1 : Notions Générales

Le droit permet de canaliser la vie des hommes en société. Il s’oppose à l’anarchie, a une société qui ne serait pas organisé et exprimé que par rapport de force. L’énigme du droit est un dosage de règle qui permet à la fois l’ordre, la justice, le progrès et la liberté : le droit c’est la vie.

Définition de la règlede droit

2 manières d’être entendu :

Sens objectif : le droit se définit par rapport à son objet : organiser la vie des hommes en société. Poser des règles pour que la vie en société soit possible.

Sens Subjectif : Le droit renvoi au sujet de droit (citoyens) et donc aux prérogatives individuelles. (ex : dans un contrat on a des droits)

Principes fondamentaux sur lesquels le Droitcivil français est fondé

Le droit est fondé sur 4 grands principes
-Le respect des libertés individuelles.
-L’inviolabilité de la propriété.
-La séparation de la législation et des institutions religieuses
-L’égalité de tous devant la loi.

Caractères de la règle de droit

Générale et abstraite

C’est-à-dire que la règle de droit ne vise personne en particulier mais vise des catégoriesplus ou moins vaste d’individus. (Ex : simplement les mineurs, les salariés, les conso, tous les citoyens) Donc elle va s’appliquer sur les personnes qui font partie de cette même catégorie. Le but est d’éviter l’arbitraire. Elle est formée de façon abstraite car elle est formulée de façon générale.

Permanente

Car un texte s’applique de façon permanente dès son entrée en vigueur jusqu’à sonabrogation. Une LOI ne meurt pas par un truc théorique.

Obligatoire

La règle de droit a une finalité sociale. Caractère plus ou moins forte. Cela dépend si la règle a un caractère impératif (caractère très fort, on est obligé de se soumettre : ordre public. La règle ne peut être dérogée. Comme par exemple la polygamie, la vente d’organe ou de stupéfiants sont interdites) ou supplétif(règle qui est proposée par la loi mais que l’on peut écarter pour en choisir une autre. Ex : lorsqu’un couple se marie, normalement c’est devant le maire et on tombe sous le régime de la communauté, partager ses biens. Mais on peut faire un autre contrat devant le notaire comme la séparation des biens)

Sanctionné par l’état

Le droit n’est pas une matière sèche, la règle de droit est imprégnédans nos cultures. Le droit évolue avec la société. Le droit va être sanctionné par une autorité. Le droit se distingue de la moral puisqu’elle est sanctionnée.

Principales branches du droit interne

Droit Public (ex : droit constitutionnel, adm…) régie l’org de l’Etat et les collectivités publiques et aussi les rapports entre les particuliers et les collectivités publiques.

Droit Privé :droit des citoyens entre eux, relation privée comme par ex deux commerçant… (Droit des sociétés, commerces, civil…) Ce droit privé constitue des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, et les rapports des particuliers avec les collectivités privées (associations, société…) Son but est de protéger les intérêts individuels.

Section 2 : La hiérarchisation des ses règles

Lessources du droit sont nombreuses. Elles peuvent être internationale (traité…) ou nationale.
Ses sources sont hiérarchisées. Pyramide.

Les traités et accords internationaux et le droit communautaire

Il en existe de nombreux et ne s’applique en France que s’ils ont été ratifiés par le Président. Une Loi ne peut pas être contredire un traité international.

La Constitution française du 4octobre 1958

La constitution et son préambule se trouve au sommet de la hiérarchie.
2 types de dispositions : des dispositions qui détermine la compétence des organes de l’Etat (président, gouvernement, conseil constitutionnel) et d’autres dispositions qui concernent un grand nombre sur les libertés fondamentales.

La loi

Elle ne peut pas contrarier la constitution. Elle est l’œuvre...
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