Droit des affaires

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  • Publié le : 14 décembre 2011
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L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise àdes exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes (associés, salariés..) et ses partenaires externes qu'ils soient contractuels (fournisseurs, clients..), régaliens (Etat-puissance publique..) ou tout simplement « civils »(associations de défense des consommateurs, de l'environnement, etc...) sur les conditions de réalisation de ses missions et des ses activités. L'exercice de ces missions et activités étant soumis à des lois et règlements, les faits et gestes de l'entreprise sont scrutés par ces différentes composantes du corps social pour vérifier, jauger, soupeser leur adéquation et leur conformité aux règles établiespar ces lois et règlements. . Ainsi, et selon la position et les intérêts de chaque acteur du corps social, les actions de l'entreprise vont être appréciées sur divers plans : moral et éthique, social, juridique et administratif. L'entreprise se trouve donc investie de responsabilités de nature diverse. Ces responsabilités sont sensées être assumées et exercées au nom de l'entreprise par sesdirigeants qui sont supposés en rendre compte aux différents acteurs de la vie économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou juridique. Ils ont donc un devoir de protection de l'intégrité morale et patrimoniale de leur entreprise et ce tout aulong de l'existence de celle-ci, pour le meilleur et pour le pire.
Après cette brève mise en perspective, et par rapport à l'intitulé de notre sujet, nous proposons de le traiter du point de vue du droit des sociétés et du droit de l'entreprise en difficulté en faisant appel aux solutions dégagées par la jurisprudence et la doctrine.
Le régime de la responsabilité pénale des dirigeants del'entreprise constitue la pierre angulaire du droit pénal des affaires en général et du droit des sociétés et des entreprises en difficulté en particulier. En effet, l'étude de ce régime révèle la place centrale que la loi et la jurisprudence confèrent au dirigeant de l'entreprise dans la mise en œuvre du dispositif pénal qui accompagne la naissance, le fonctionnement de l'entreprise qu'elle soit inbonis ou en difficulté.
En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale. Par la prévention et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique, ce droit contribue, à travers les mêmes mécanismes et principes du droit pénal général, à la protection des intérêtséconomiques et financiers de la société.
Les sanctions encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales.
1. Les Sanctions civiles
a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce)
Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolutiondu plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif.
Pour qu'elle soit mise en œuvre il faut toutefois que soit apportée la preuve de la faute de gestion du dirigeant.
Cette sanction aura pour simple effet de faire supporter les dettes de la personne morale par le ou les dirigeants ayant...
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