Droit des affaires

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  • Publié le : 9 mai 2010
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TITRE QUATRIEME
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social commence le 1er JANVIER et expire le 31DECEMBRE de chaque année.
A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation au RCS pour se terminer le 15 MAI 2009.
Les comptes annuels, l'inventaire,le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants, et éventuellement par le ou les Commissaires aux Comptes conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Lescomptes sont soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 11 – DIVIDENDES
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée détermine la part attribuée auxassociés sous forme de dividendes par prélèvements sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De même l'Assemblée Générale desassociés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et aux reports ànouveau en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitalsocial augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
{text:soft-page-break} TITRE CINQUIEME
PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 12 – PROROGATION
A l'expiration duterme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut être décidée par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 13 –...
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