Droit des affaires

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  • Publié le : 16 mai 2010
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Titre II : Les biens de l’activité commerciale.

Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels.
Le fonds de commerceest un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une multitude d’opération juridique. Chacun des constituants du fonds de commerce peut être considéré isolément et répondre à un régime juridique spécifique.Pour régir cet ensemble de biens mobiliers, on a créer un régime juridique pour ce fonds de commerce. Hors du commerce, il existe de nombreux équivalents comme le fonds libéral, artisanal ou agricole.

Chapitre 1 : Le fonds de commerce.

Section 1 : La notion de fonds de commerce.

Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaîtreen 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qui appartiennent à l’entreprise commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction de la clientèle. Le fonds de commerce a toujours eu une valeur patrimoniale. À partir du moment où le fonds de commerce est doué d’une valeur patrimoniale, trois catégories de personnes vont s’y intéresser et vontsusciter l’intervention du législateur.
L’administration fiscale a souhaité profité de la cession de cet ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation.
Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime générald'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement).
Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente).

Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession dufonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant).
L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession dufonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants).
Une loi du 10 novembre 1955 va organiser le nantissement judiciaire. Aujourd’hui, cette loi a été remplacée par les articles 77 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 (c’est la dernière grande réforme des voies d’exécutions) et les articles 250 et suivants du décret d'application du 31 juillet1992.
Une loi du 20 mars 1956 gouverne la location gérance du fonds de commerce ; il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire du fonds, donne son fonds en location à une autre personne afin que cette personne le gère en son nom, pour son compte et à ses risques périls (locataire-gérant) en contrepartie d'une redevance (un loyer). Ce contrat est calqué sur le bail commun sauf qu'il portesur une chose non matérielle.
Enfin, la loi du 6 janvier 1986 traite du crédit-bail (article 313-7 du code monétaire et financier), une personne (entreprise de crédit-bail) achète des biens d'équipements mobiliers ou immobiliers à usage professionnel afin de donner en location à une autre personne (locataire ou crédit-preneur) pour une durée déterminée et en contrepartie de loyer nommé redevance...
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