Titre II : Les biens de l’activité commerciale.

Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels.
Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une multitude d’opération juridique. Chacun des constituants du fonds de commerce peut être considéré isolément et répondre à un régime juridique spécifique. Pour régir cet ensemble de biens mobiliers, on a créer un régime juridique pour ce fonds de commerce. Hors du commerce, il existe de nombreux équivalents comme le fonds libéral, artisanal ou agricole.

Chapitre 1 : Le fonds de commerce.

Section 1 : La notion de fonds de commerce.

Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaître en 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qui appartiennent à l’entreprise commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction de la clientèle. Le fonds de commerce a toujours eu une valeur patrimoniale. À partir du moment où le fonds de commerce est doué d’une valeur patrimoniale, trois catégories de personnes vont s’y intéresser et vont susciter l’intervention du législateur. L’administration fiscale a souhaité profité de la cession de cet ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général