user icon

Droit des affaires

3204 mots 13 pages
Montre plus
Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires

Le droit des affaires s’étend au :
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit public
- Droit privé
- Autres (consommation, publicité, intellectuel, fiscal, monétaire & financier, concurrence…)
Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales
Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit
Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien.
Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé > début de preuve par écrit (peut être complété par un autre document/un témoignage) > témoignage
[Essor des foires commerciales avec instance réglant les problèmes que les commerçants rencontraient au Moyen-Âge]

Sources du droit des affaires :
- Sources internes : loi (origine parlementaire), règlements (origine gouvernementale), jurisprudence (déterminée par l’ensemble des décisions de justice), doctrine (exprime la pensée des juristes), coutume & usages (coutume admise si reconnue par la jurisprudence)
- Sources internationales : traités, usages -> via structures comme FMI

Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché.
Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernent les artisans.
L’autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au parquet d’engager des poursuites contre certaines opérations (ex : délit d’initié).

Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce

Magistrats du siège -> magistrats non professionnels (mandat de 4 ans et renouvellement tous les 2 ans)
Parquet -> magistrat professionnel ≠ juges consulaires -> procureur de la République :

en relation

  • Droit des affaires
    604 mots | 3 pages

    Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    5153 mots | 21 pages

    Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

    montre plus
  • Droit des affaires
    927 mots | 4 pages

    Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    1086 mots | 5 pages

    Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

    montre plus
  • Droit des affaires
    1920 mots | 8 pages

    UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

    montre plus
  • droit
    4806 mots | 20 pages

    2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF….

    montre plus
  • Droit des affaires
    307 mots | 2 pages

    Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

    montre plus
  • Droit des affaires
    5210 mots | 21 pages

    Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices :….

    montre plus
  • Droit des affaires
    19855 mots | 80 pages

    . Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

    montre plus
  • Droit des affaires
    5877 mots | 24 pages

    ROYAUME DU MAROC CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS 1 LIMINAIRE Le secteur associatif est l'objet d'un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics et de la société civile. La nouvelle réglementation qui le régit intervient suite à une large concertation engagée sur le rôle des associations en tant qu'acteurs dans la stratégie de développement économique et social du pays. . Les associations sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Leur nombre et leur importance économique, les fonds qu'elles gèrent, les emplois qu'elles sont en mesure de générer et le fait que certaines d'entre elles font appel à la générosité publique, justifient l'intérêt qui leur est porté. Les associations ont besoin de disposer d'un système d'information normalisé et adapté pour répondre aux besoins de leurs membres, des donateurs, du public et de leurs partenaire de façon générale, et pour rendre compte de l'utilisation des fonds qui leur sont confiés.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    452 mots | 2 pages

    Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier. Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants
Une volonté….

    montre plus
  • Droit des affaires
    7096 mots | 29 pages

    La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le droit commercial, mais en plus le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail et puis le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, etc. On est là face à un champ très vaste qui en outre mobilise des textes qui ne sont pas seulement dans le code du commerce, le code….

    montre plus
  • Droit des affaires
    800 mots | 4 pages

    Mais cette stabilité est aujourd'hui remise en question par la possibilité et par le droit de recourir à l'expertise biologique, comme le réaffirme dans cet arrêt l'Assemblée plénière. En l'espèce, M. X a engagé une action en recherche de paternité et demandé, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise biologique. Dans quelle mesure le juge saisi d'une instance tendant à l'établissementd'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation d'ordonner une expertisebiologique lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action ?….

    montre plus
  • Droit des affaires
    460 mots | 2 pages

    Chapitre 1 : Définition du commerçant Article L.121-1 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence rajoute un troisième critère à la définition : l’exercice du commerce doit se faire à titre personnel et indépendant. Trois critères : 2 législatifs et 1 jurisprudentiel. I/ L’accomplissement d’actes de commerce Il y a deux types d’actes de commerce : *….

    montre plus
  • Droit des affaires
    1735 mots | 7 pages

    INTRODUCTION | | I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL : Droit des affaires : Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire : - Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …).….

    montre plus