Droit des affaires

Pages: 70 (17274 mots) Publié le: 7 novembre 2012
Droit des affaires - Droit des sociétés.

Philippe Merle, société commerciale, Dalloz.
Le Cammu, droit des sociétés, 2011, Montchrétien.
Lithec, Causiant, Boissier.
Pour les TD, livre de cas pratiques de 2011 du prof.

A quoi sert le droit des sociétés?
Le droit constitutionnel est entre les mains de quelques juristes spécialisés et les parlementaires. Au contraire, le droit des sociétés,on a affaire à une structure qui concerne toutes les entreprises, grandes ou petites.

Mélange de règles plus ou moins harmonieuses. Avec beaucoup de pragmatisme.

Chapitre préliminaire.

I. La diversité des sources de droit.

A. La grande loi sur les sociétés: 24 juillet 1966.

Beaucoup d’articles. Mais cette loi a été en faite modifiée quasiment une ou deux fois par an.
Récemment, ily a eu un mouvement de codification qui a aussi concernait le droit des sociétés. Etait ce indispensable? Pas vraiment.
L’idée première était de présenter un texte clair, codifié au monde entier car nous sommes réputés être un pays des codes, de lois écrites. Donc utile pour le règlement du droit français. L’idée est généreuse. Dans la réalité, peu sûre que les étrangers comprennent notre droitdes sociétés.
Le code de commerce (2000): depuis 1966 avec les textes modifiés.

Cette loi de 1966 était appliquée par un décret très long, de 1967. Ce décret a lui aussi été souvent modifié. Ce décret a été à son tour codifié en 2007 et se retrouve dans un livre après la partie législative du Code de Commerce, R 210-1 et suivants.

B. La jurisprudence.

Au lendemain de la loi de 1966, laJP a été assez timide. Au fur et à mesure de l’évolution, l’aspect solennel de la loi a disparu et la JP s’est trouvée plus inventive. La Chambre commerciale s’efforce de s’ouvrir aux évolutions économiques. Mais dans notre domaine, le droit des sociétés, la JP a des limites naturelles. La Cour de Cassation intervient une dizaine d’années après la promulgation d’une loi nouvelle, ce qui estbeaucoup car souvent on a de nouvelles lois. Donc le rôle de la JP est moindre.

C. La pratique.

Au lendemain de la loi de 1966, l’attitude des praticiens a été respectueuse et un peu frileuse. On n’a pas osé sortir du cadre qu’offrait cette loi. Les années ont passé. A partir des années 1980, on a l’impression que leur état d’esprit a changé avec une idée nouvelle: «tout ce qui n’est pas interditpar la loi est permis.»
En fait, cela marche à moitié pour la raison qu’il existe un droit des sociétés, relativement structuré par des principes.
Slogan d’inspiration américaine. Or, depuis 1980, il y a eu importation des réflexes américains car il y a de plus en plus d’investisseurs américains et d’autre part il y a une tendance des juristes à aller passer un an ou deux aux Etats-Unis avec desmanières de pensées qui sont plus américaines. Ex: le contrat peut tout dire, tout prédire car il n’est pas construit sur un ordre public comme chez nous.
Ce changement d’état d’esprit s’est traduit dans un discours plus théorique, dans une terminologie conceptuelle qu’on a modifié ces dernières années.
Au lendemain de la loi de 1966 (voulu par le Général De Gaulle), on parle de la société enterme institutionnel. La société est considérée en quelque sorte comme une institution qui dépasse ses membres et qui donc est soumise à un régime organisé de l’extérieur par la puissance publique. Or, à la suite des évolutions, elle apparait beaucoup plus sous son aspect contractuel. Les membres peuvent s’organiser selon les statuts.
Il y a eu une évolution qui fait que l’on s’est habitué à écrireces règles dans ce que l’on appelait des pactes extra statutaires qui viennent apporter une organisation plus précise que ce qui existe dans les sociétés. Clauses contractuelles plus libérées. Sorte de mouvement de contractualisation des sociétés.

D. L’apparition d’un droit spécifique des sociétés cotées en Bourse.

Il est vrai qu’il a toujours existé une règlementation originale....
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