Section 1ère Les garanties du paiement.

Sous-section 1ère L'acceptation de la Lettre de Change.

L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer le montant de la LC à son échéance. Tant qu'il n'a pas donné son acceptation, le tiré n'est pas obligé en vertu de la LC dont il est étranger à la création. Evidemment, le tiré est débiteur du tireur mais son obligation n'est pas de nature cambiaire. Réciproquement, le porteur n'a aucun droit personnel contre le tiré (non accepteur) puisque le porteur est simplement cessionnaire du tireur et qu'il ne peut donc agir contre le tiré qu'au moyen de l'action née de la provision c'est-à-dire en exerçant les droits de son cédant = opposabilité des exceptions. Par l'acceptation, le tiré devient partie à la LC et son obligation devient de nature cambiaire. Il sera donc tenu de manière personnelle et directe à l'égard de tous les porteurs présents et futurs de la LC. Chacun d'eux, aura contre lui un droit indépendant de celui des autres signataires du titre. Dès que la lettre sera régulière en la forme, le tiré accepteur ne pourra plus opposer les exceptions personnelles.

Section 1ère La présentation à l'acceptation.

§1er La faculté de présentation.

En principe, art. L.511-15 al. 1er, la LC peut être présentée à l'acceptation. C'est une faculté et le porteur a donc en principe le choix d'user ou non de son droit de présenter ou non à l'acceptation. Il existe des exceptions tantôt la présentation est obligatoire tantôt, elle est au contraire interdite.

A/ La présentation obligatoire.

Cette obligation résulte soit de la loi, soit de la convention. La loi tout d'abord, c'est l’art. L.511-15 al. 6, qui dispose "les LC à un certain délai de vie doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date."

La convention: une clause expresse peut être insérée dans la LC pour convertir en obligation la présentation à l'acceptation. Par