droit des affaires

6204 mots 25 pages

Chapitre 1: L'entreprise commerciale

Chapitre 1: L'entreprise commerciale
Section 1 : La notion de commerçant.
§1 : La définition du commerçant.

Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué.

- l'exercice de ces actes de commerce doit être professionnel et habituel.

Þ La jurisprudence a donc pu décider que celui qui organise des séances régulières de projection de films en vue de la recherche de bénéfice a la qualité de commerçant, …

La jurisprudence exige aussi que l'exercice des actes de commerce soit personnel : la qualité de commerçant ne peut être donnée qu'à une personne qui agit en son nom et pour son compte personnel.

Ne sont donc pas des commerçants : - les Voyageurs-Représentants-Placiers = des intermédiaires qui visitent la clientèle de leur employeur, et dont le statut juridique est mixte entre celui du travailleur indépendant et celui du salarié : il est subordonné à l'employeur, mais a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat.

- les agents commerciaux ou gérants de succursales non salariés, liés à l'entreprise par un contrat de mandat, ne sont pas suffisamment indépendants pour qu'on leur accorde la qualité de commerçant. La dépendance économique n'influe pas sur la reconnaissance de la qualité de commerçant. Le concessionnaire ou le franchisé sont des commerçants, alors qu'ils peuvent être très dépendants économiquement.
§2 : Les différents catégories de commerçants.

· Les commerçants de droit exercent une activité commerciale à titre professionnel et personnel, sont immatriculés au registre du commerce et ont la qualité de commerçant.

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