REVISER
《Introduction》
1. les avantages de recourir à une forme sociétaire:
- Premier avantage: - Des raisons financières:
Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques:
(responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. )
La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine:
*Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1.
*Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe
Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe :
*1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile)
*2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution.
*3eme précision: Si la société rencontre des difficultés telles qu'elle est soumise à une procédure de faillite, il sera possible de rechercher la responsabilité personnelle des associés