droit des affaires

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CHAPITRE 1 :
LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN

SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique.
La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux.
1 Les différentes hypothèses
a. Le dénigrement
Le dénigrement sont despropos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents.
Dénigrement direct
Dénigrement indirect : difficile à prouver ou dénigrement par omission
On a des qualités en laissant entendre que les concurrents n’ont pas ces qualités.
Comportement condamnable si on peut identifier le concurrent visé.
∆ Ne pas confondre avec la publicité comparative quielle est licite !
Condition : vraie comparaison objective des produits, des caractéristiques essentielles et vérifiables du produit ou du service.
Une entreprise peut publier des résultats d’enquête, de tests effectués par un organisme indépendant.
b. La désorganisation de l’entreprise rivale
Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents.Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise.
Clause de non concurrence dans le contrat de travail
Si aucune, plus grande liberté.
Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent.
c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes
C’est un procédé commercial illicite, exemple : emploi salarié au noir… Il peut être sanctionné mais peut engendrer un faitde concurrence déloyale. Entreprise concurrente à celle qui emploie au noir => Concurrence déloyale car charges sociales et prix plus hauts alors que l’autre entreprise à des prix bas et pas de respect de la législation sociale et fiscale.
Une entreprise qui ne respecte pas les normes de fabrication alimentaires ont donc un prix faible.
d. L’utilisation illégitime de la réputation d’autruiMoyen utilisé par les industriels pour profiter de la réputation du concurrent.
● AVEC CONFUSION :
Cas fréquent. L’entreprise imite son concurrent pour essayer de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.
Imitation des signes distinctifs :
Le nom commercial, enseigne, la marque. Exemple : on peut donner notre nom à un nom commercial mais si une même personne a le même nom, il fautrajouter un prénom ou autres pour éviter la confusion.
Imitation publicité et produit :
La publicité difficile mais par exemple le slogan du produit : si il est couvert par un brevet, pas de difficultés car on peut agir en contrefaçon.
Si il est non couvert par un brevet, il est licite de copier le concurrent.
Une imitation en soit n’est pas fautive mais attention ! il ne faut pas créer uneconfusion dans l’esprit de la clientèle. Il n’y aura pas de concurrence déloyale si l’imitation s’impose, si elle porte sur des éléments fonctionnels techniques.
L’architecture intérieure du magasin => beaucoup de jurisprudence.
● SANS CONFUSION
Le parasitisme => c’est un concurrent qui essaye de profiter de l’effort industriel, commercial, publicitaire d’un autre commerçant.
Particularité : on necherche pas à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle. On peut être en présence d’un concurrent n’ayant pas la même activité, la même clientèle mais un concurrent profite des investissements de l’autre.
1 Les sanctions
e. Fondement de l’action
Article 1383 du code civil : concerne la responsabilité civile.
« Si on veut obtenir la réparation d’un préjudice, il faut prouver certainséléments »
Prouver le préjudice
Prouver la faute
Lien de causalité entre les 2
Le préjudice est une perte de clientèle, de CA subit par la victime, également préjudice moral.
Le lien de causalité est difficile à prouver ! les juges sont souples car difficile.
f. L’exercice de l’action
Action exercée par le commerçant visé par la concurrence déloyale va agir en justice. Ça peut être un...
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