Droit des affaires

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LE PRINCIPE DE NON IMMIXTION ET LA GESTION DE FAIT


Plan

I. De l’appréciation du principe de non immixtion …

A. Le principe de non immixtion au sein de la société

1. Les membres de la société

2. Les personnes externes à la société

B. Le principe de non immixtion au sein desétablissement et institutions publics

1. Le principe de non immixtion en droit public

2. Le cas des associations

II. … à la qualification en gestion de fait

A. Les éléments caractéristiques d’une gestion de fait

1. Les critères nécessaires

2. Les critères complémentaires

B. Les conséquences d’une telle qualification

1. L’assimilation du gestionnaire de fait au gestionnairede droit

2. L’application du droit commun
Introduction 

Il n’existe pas de textes déterminés qui définissent le principe de non immixtion dans un sens général. Il en va de même en ce qui concerne la gestion de fait. Dans les deux cas, il s’agira d’une appréciation au cas par cas.
Pour tenter d’en déterminer les contours, il convient tout d’abord de définir le terme d’immixtion. En unsens large, il s’agit de toute intervention sans titre dans les affaires d’autrui, se traduisant par l’accomplissement d’un acte ; cela englobe en ce sens même les actes de gestion d’affaire accomplis dans l’intention de rendre service à autrui ou les initiatives prises au su d’une personne mais sans opposition de sa part (exemple, article 1432[1] du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit del’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir. Le principe de non immixtion consiste alors dans la non ingérence, la non intervention dans les affaires d’autrui. Par exemple, le principe de non immixtion en droit des affaires interdit aubanquier ou à quiconque n’est pas dirigeant de droit de l’entreprise (organe de surveillance, de contrôle, commanditaire) de participer à la gestion de celle-ci.
L’immixtion dans la gestion suppose la réunion de 2 éléments. Elle implique, tout d’abord, l’intervention d’une personne ou d’un organe qui n’est pas dirigeant de droit de l’entreprise. Ensuite, l’immixtion suppose soit une participation àla gestion effective, soit une appréciation de l’opportunité de la gestion. Ce principe se traduit par un monopole de la gestion des entreprises par leurs dirigeants. Mais ce monopole peut être contredit dans les faits. L’immixtion dans la gestion peut, en elle-même, entraîner la responsabilité civile de son auteur. Il est nécessaire pour cela que l’immixtion soit considérée comme une faute etquelle créée un préjudice. En outre, et surtout, les personnes ne peuvent s’immiscer dans la gestion sans risquer de subir les conséquences de l’apparence ainsi créées, ou les conséquences de leur qualification de dirigeant de fait.
Les conséquences de la méconnaissance du principe de non immixtion visent à protéger les tiers, qui peuvent s’en tenir à l’apparence créée par l’immixtion.
Le nonrespect de ce principe peut conduire à qualifier le contrevenant de gestionnaire de fait. La notion de dirigeant de fait est utilisée à plusieurs reprises par le législateur, sans qu’aucune définition expresse n’en soit donnée. La gestion de fait est alors définie par la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation désigne comme dirigeant de fait : « toute personne qui, sans avoir été régulièrementdésignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante » (Cass.crim., 3 décembre 1991). Le dirigeant de fait exerce donc un véritable pouvoir dans l’entreprise.
La jurisprudence a pu désigner comme dirigeants de fait, en...
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