LE PRINCIPE DE NON IMMIXTION ET LA GESTION DE FAIT

Plan

I. De l’appréciation du principe de non immixtion …

A. Le principe de non immixtion au sein de la société

1. Les membres de la société

2. Les personnes externes à la société

B. Le principe de non immixtion au sein des établissement et institutions publics

1. Le principe de non immixtion en droit public

2. Le cas des associations

II. … à la qualification en gestion de fait

A. Les éléments caractéristiques d’une gestion de fait

1. Les critères nécessaires

2. Les critères complémentaires

B. Les conséquences d’une telle qualification

1. L’assimilation du gestionnaire de fait au gestionnaire de droit

2. L’application du droit commun
Introduction

Il n’existe pas de textes déterminés qui définissent le principe de non immixtion dans un sens général. Il en va de même en ce qui concerne la gestion de fait. Dans les deux cas, il s’agira d’une appréciation au cas par cas. Pour tenter d’en déterminer les contours, il convient tout d’abord de définir le terme d’immixtion. En un sens large, il s’agit de toute intervention sans titre dans les affaires d’autrui, se traduisant par l’accomplissement d’un acte ; cela englobe en ce sens même les actes de gestion d’affaire accomplis dans l’intention de rendre service à autrui ou les initiatives prises au su d’une personne mais sans opposition de sa part (exemple, article 1432[1] du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit de l’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir. Le principe de non immixtion consiste alors dans la non ingérence, la non intervention dans les affaires d’autrui. Par exemple, le principe de non immixtion en droit des affaires interdit au