le caractère commercial de l’entreprise ou le critère de la commercialité
Dans cette section nous étudieront les éléments suivants : d’une part la détermination de société commerciale et d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale
Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial
La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC
Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale (SNC, SARL, SCA, SCS, société par en participation)
A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit commerciale dans le sans quelle a l’activité considéré comme commerce par le code de commerce c.-à-d. soit des actes de commerce par nature prévue aux articles () soit ce sont des entreprises par la forme c’est le cas de la SA ou la SARL.
A .les actes de commerces par nature
Ce sont des actes énumérés dans l’article 1et7 de code de commerce ; l’article 6 présente une liste de 18 activité dont l’exercice habituel et professionnel permet l’acquisition de la qualité de commerçant se qui se pose une répétition et une continuité dans ces activités, c’est ce qu’on appel le domaine de commercialité objective. D’un autre coté l’article 8 de code de commerce considère que la qualité de commerçant peut s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel de touts activité qui peuvent être assimilé aux activités cité a l’article 6 et 7.par conséquence d’autre activité exercé d’une manière habituel et professionnel mais qui ne sont pas prévue aux