Chapitre 1 : l’entreprise en difficulté
Introduction
Quand une entreprise rencontre des problèmes pour payer ses dettes (entreprises en difficulté).
Il y a une dizaine d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite.
Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver.
Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 : lorsqu’un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, il était soumis à une procédure collective de paiement de son passif.
Depuis la fin des années 80, le renforcement de la concurrence s’est traduit par de nombreuse défaillance. Les difficultés découlées essentiellement des rigueurs de la concurrence ou des évolutions mal anticipé du marché. Cela a conduit le législateur à trouver une autre conception de l’entreprise en difficulté pour gommer sans les effacer complétement les aspects répressifs du sauvetage de l’entreprise et des emplois. Cette volonté de sauver l’entreprise a été renforcée par la loi du 26 Juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaires et financière.
Section 1 : La prévention des difficultés.
Si l’on considère que l’entreprise et acteur économique et social important, il a semblé utile de mettre en place des instruments de prévention des difficultés. Pour que la prévention soit efficace cela suppose de recourir à des tiers, cela suppose également que le chef d’entreprise puisse vaincre sa réticence psychologique à demander de l’aide.
L’information comptable
La tenue d’une comptabilité respectant des normes comptables constituent la première technique de prévention qui peut être très efficace. Cette efficacité est renforcée par la nécessitée soit de déposée certains documents comptables soit d’établir des documents de gestions