Droit des affaires (droit civil) sources et régimes des obligations : contrats et responsabilité civile td : faire des recherches. CODE CIVIL et consulter les solutions jurisprudencielles des règles du cour plateforme moodle : espace réservé à ce cour. CODE : 24021994 (fiche de td, plan du cour...)
Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent)

Introduction à l'étude des obligations :
Section 1 : La notion d'obligations
En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme un bien faisant partie du patrimoine
I- L'obligation est un lien de droit
De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation établie un lien juridique entre des personnes, elle constitue un droit personnel (= droit de créance). Ce droit personnel s'oppose au droit réel, c'est à dire au droit qu'exerce une personne sur un bien. Par ailleurs, le créancier pouvant exiger de son débiteur qu'il exécute la prestation, au besoin, en recourant à des mesures d'exécution forcée, l'obligation a un caractère contraignant. Elle doit être executée sous peines de sanctions instituées par le droit civil, d'où la qualification d'"obligation civile".
L'obligation civile se distingue d'une part de l'obligation morale qui, en principe, est dépourvue de tout effet juridique et d'autre part, de l'obligation naturelle dont l'éxécution forcée ne peut pas être demandée par le créancier.
II- L'obligation est un élément du patrimoine
Dans la mesure où elle est succeptible d'être évaluée en argent, l'obligation (= droit personnel = droit de créance) a un caractère économique et constitue un droit patrimonial. Pour le titulaire du droit personnel, le créancier, le rapport d'obligation fait naître une