Droit des affaires

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  • Publié le : 13 juillet 2010
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Affacturage  
“L’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (à court terme) de leur titulaire (l'adhérent) à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et d'en garantir la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie des créances transférées”.
Le transfert de la créance s'opère grâce au procédé de lasubrogation conventionnelle. La subrogation personnelle désigne l'opération par laquelle, à l'occasion d'un paiement, une substitution de personnes a lieu, en sorte que le créancier d'origine, désintéressé, se voit dans ses rapports avec le débiteur, remplacé par l'auteur du paiement.
Sans subrogation, le tiers, auteur du paiement ne serait pas totalement dépourvu d'action contre le débiteur.Normalement, le tiers payeur peut exercer contre ce dernier une action personnelle.
La justification du paiement par le factor au moyen d'une inscription au crédit du compte courant de l'adhérent est l'engagement que le factor a souscrit de prendre les créances approuvées et d'en régler le montant. Il est "débiteur du montant de la facture" et s'acquitte de sa dette par une remise de la somme en compte,laquelle fonde la subrogation simultanée
La notification au débiteur qui n'ajoute rien à la validité du transfert de créances est fort utile, car elle interdit tout paiement de bonne foi du débiteur au vendeur
En l'état, nul recours ultérieur contre le subrogeant (l'adhérent) n'est accordé au subrogé (le factor), sauf en cas d'inexistence ou de disparition de la créance. La subrogation est unpaiement, non une vente de créances.( Il n'existe pas de subrogation personnelle sans paiement. Le paiement, considéré quant à son auteur, donne à la subrogation son fondement)
Le factor s'est substitué au débiteur en acquittant sa dette ; aucune cause ne peut, d'évidence, fonder un recours du factor, à moins que le débiteur (le client de l'adhérent) n'ait rien dû ou n'ait dû qu'une sommeinférieure à celle réglée par ledit factor. En ce dernier cas, il y a eu paiement de l'indu autorisant une action en répétition. En clair, c'est à l'adhérent qu'il appartient de résoudre les contestations et litiges avec ses clients
l'exception de compensation. L'exception née avant la subrogation est opposable au factor, celle née après, lui est inopposable. La subrogation fait sortir la créance dupatrimoine de l'adhérent. Elle est la propriété du factor, et la compensation est inopérante, puisque étant opérée, par hypothèse, entre personnes différentes
 Le paiement et la subrogation doivent être simultanés la volonté du subrogeant, si elle doit être expresse, peut se manifester de manière anticipée. Ainsi que la Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer, dans un attendu de principe,“la condition de concomitance de la subrogation au paiement [...] peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement” (Cass. com., 29 janv. 1991 )
 l'effet translatif l'effet translatif de la subrogation : le premier de ces textes mentionne la subrogation dans les droits ducréancier et le second y ajoute la subrogation dans les “actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur”. La subrogation transfère donc la créance d'une part et ses accessoires d'autre part. Le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du paiementen cas de subrogation légale et par le respect des formalités prévues à l'article 1250 du Code civil en cas desubrogation conventionnelle.
Les droits et les actions attachés à la créance sont transmis au subrogé. Mais par là même, ce dernier subit les vicissitudes du rapport d'obligation dans lequel il s'introduit en prenant la place du créancier d'origine : c'est le problème classique de l'opposabilité des exceptions.
Le droit transféré au subrogé est, en premier lieu, limité au montant de la créance du...
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