L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal.
Les effets de la personnalité morale 

Les limites de la personnalité morale  Les sociétés condamnées par la jurisprudence

Les sociétés sans personnalité morale 

La fin de la personnalité morale 
Dissolution volontaire 
Les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…)
Dissolution judiciaire 
Le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…)
Dissolution légale 
La société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main
Définition du contrat de société 
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter »
Le statut d’associé est reconnu à celui qui :
Fait un apport,
Participe aux bénéfices et aux pertes, participe aux bénéfices et aux pertes,
Animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis.
L’apport en Numéraire

La libération est librement organisée par les statuts sauf pour :
SARL (souscrire et libéré le capital totalement à la constitution)
SA (souscrire et libéré au moins le ¼ du capital, délai de 3 ans pour le reste)
L’apport en Nature (en pleine propriété, en jouissance, en usufruit)

C’est l’apport d’un bien autre que l’argent : bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (clientèle, brevet, marque), susceptible d’une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement.
Si un apport a une valeur supérieure à 100 000 DHS ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du KS, il faut un