droit des affaires

1189 mots 5 pages

CHAPITRE 10 : LE FONDS DE COMMERCE
I.

LE FONDS DE COMMERCE
A. NOTION
1. DEFINITION

Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution).

2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important est la clientèle. Les meubles sont exclus. C’est une universalité de fait (≠ de droit). Il se compose d’éléments hétérogènes dont l’élément le plus important est la clientèle. Ce n’est ni une personne morale, ni un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL.

B. COMPOSITION
Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels.

1. LES ELEMENTS CORPORELS
Les éléments corporels sont constitués par le matériel et les stocks. Le matériel est constitué de l’outillage, de l’équipement et du mobilier de bureau tandis que le stock regroupe les matières premières ou les produits semi finis destinés à la vente.

2. LES ELEMENTS INCORPORELS
La clientèle est l’ensemble des personnes qui s’approvisionne régulièrement ou occasionnellement auprès du commerçant.
S’il n’y a pas de clientèle il n’y a pas de fonds de commerce. La clientèle doit être commerciale, propre (appartenir au commerçant) et actuelle.
Dans les autres éléments incorporels on distingue le nom commercial, l’enseigne (signe extérieur qui identifie le fonds de commerce) et également le droit au bail (droit du commerçant propriétaire de son fonds de commerce, mais locataire du local dans lequel il l’exploite). Le

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