Le statut juridique des animaux

Introduction

En 2003, est votée en Suisse une loi qui dispose que « les animaux ne sont pas des biens mais que sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. » Le droit français distingue les biens (meubles ou immeubles) des personnes. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l’art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d’eux-mêmes d’un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés pour la culture (comme les animaux de culture, les pigeons de colombier, ou encore les ruches à miel). Le droit français est cependant pu précis quant au statut juridique des animaux : s’il s’agit d’un meuble selon le code civil, le code pénal sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux, et le code rural reconnaît que l’animal est un être sensible. Ainsi, il se pose un problème moral quant à la protection des animaux qui est limitée dès lors que ces-derniers sont des meubles. La question de la protection des animaux est une idée ancienne exprimée par les philosophes grecs, puis par Saint-Thomas d’Aquin à travers les arguments de la théologie chrétienne, la question du statut juridique des animaux est un débat récent parmi les juristes. L’animal peut il devenir une personne, ou faire l’objet d’une troisième catégorie qui le distingue des biens et des personnes.

Problématique : Doit-on accorder aux animaux une personnalité juridique différente de celle du bien ?

Nous verrons d’abord que le statut juridique des animaux est complexe et ne peut pas se limiter à celui d’un bien. Puis que les juristes s’accordent cependant sur le fait qu’à bien des égards, les animaux ne peuvent pas devenir des sujets de droits.

I. Le statut complexe des animaux ne permet pas de considérer ces derniers uniquement comme des biens

1. Le droit reconnaît aux animaux une sensibilité qui les différencie du bien