Droit des animaux

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Le statut juridique des animaux

Introduction 

En 2003, est votée en Suisse une loi qui dispose que « les animaux ne sont pas des biens mais que  sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. » Le droit français distingue les biens (meubles ou immeubles) des personnes. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature parl’art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d’eux-mêmes d’un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés pour la culture (comme les animaux de culture, les pigeons de colombier, ou encore les ruches à miel). Le droit français est cependant pu précis quant au statut juridique des animaux : s’il s’agit d’un meuble selon le code civil, le codepénal sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux, et le code rural reconnaît que l’animal est un être sensible. Ainsi, il se pose un problème moral quant à la protection des animaux qui est limitée dès lors que ces-derniers sont des meubles. La question de la protection des animaux est une idée ancienne exprimée par les philosophes grecs, puis par Saint-Thomas d’Aquin à travers lesarguments de la théologie chrétienne, la question du statut juridique des animaux est un débat récent parmi les juristes. L’animal peut il devenir une personne, ou faire l’objet d’une troisième catégorie qui le distingue des biens et des personnes.

Problématique : Doit-on accorder aux animaux une personnalité juridique différente de celle du bien ?

Nous verrons d’abord que le statut juridique desanimaux est complexe et ne peut pas se limiter à celui d’un bien. Puis que les juristes s’accordent cependant sur le fait qu’à bien des égards, les animaux ne peuvent pas devenir des sujets de droits.

I. Le statut complexe des animaux ne permet pas de considérer ces derniers uniquement comme des biens

1. Le droit reconnaît aux animaux une sensibilité qui les différencie du bienL’idée de protéger les animaux comme des êtres doués de sensibilité est assez ancienne. Le droit français a reconnu certains droits aux animaux, au travers d’interdiction faites aux hommes. Par exemple, en ce qui concerne l’expérimentation animale, la vivisection (c'est-à-dire la dissection d’animaux vivants non anesthésiés) très pratiquée au XIXème siècle a été interdite. La première loi en France àprendre la défense des animaux est la loi Grammont de 1850 qui interdit les tortures d’animaux en publics. Cette loi sera ensuite étendue à la torture non-publique. En 1924 André Géraud écrit une Déclaration des droits de l’animal dans laquelle il explique que si ces-derniers ont une intelligence inégale à celle de l’homme, ils doivent cependant être égaux en droit. Il évoque un droit naturel desanimaux que les hommes doivent respecter. En 1978 est signée à l’UNESCO un texte non-gouvernemental : la Déclaration Universel des Droits de l’animal, qui reprend de nombreuses caractéristiques de la Déclaration des Droits de l’homme, puisqu’elle commence par « les animaux naissent et demeurent libres et égaux en droit » Elle insiste sur l’ambigüité du statut juridique des animaux, et sur lanécessité de prendre en compte la douleur animale. En 1976, on vote une loi interdisant d’abandonner des animaux domestiques, autrement dit l’animal est protégé pour lui-même, y compris contre son maître, donc il n’est plus seulement une chose appropriée. On limite la propriété de l’objet dans l’intérêt de l’objet lui-même. La définition du droit de propriété comme d’un droit direct, immédiat et surune chose n’est donc qu’imparfait en ce qui concerne les animaux. Par exemple on ne peut pas mettre à mort un animal, même domestique sans suivre certaines règles établies par le code pénal. Ce dernier définit les crimes et délits contre les biens, les personnes et la nation. Il a donc été créé une catégorie supplémentaire qui distingue en droit pénal le bien de l’animal.

L’animal dans le...
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