Droit
Les associations
Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901

Chapitre I. Le fonctionnement de l’association

A. Les règles de fonctionnement de l’association

Texte étudié : la loi relative aux contrats d’association (Loi du 1er juillet). La dernière modification en date de cette loi a été apportée le 31 juillet 2014.

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Cette sureté que l’état doit garantir permet l’exercice des libertés. Ex : Sureté = garantie que les individus ne soient pas arrêtés sans raison, condamnés sans raison. C’est également par exemple, la garantie d’aller et venir. Le droit d’association a besoin du droit aller - venir. La liberté s’arrête là ou celle des autres commence.
La liberté d’association repose donc sur cette sureté, cette liberté d’aller et venir mais également sur des textes plus historiques comme la Déclaration des droits de l’Homme qui par des droits « Imprescriptibles » de l’homme. Si on avance un peu dans le temps, le texte directement applicable dans les états européens « convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » ; évoque la sureté, la liberté de penser, de conscience et de religion (art. 9), la liberté d’expression (art. 10) pour enfin arriver à la liberté de réunion et d’association (art.10). Tous ces textes défendent finalement la LIBERTE d’expression.

Rappel : la convention a été signée par les états européens qui risquent des sanctions en cas de non-respect de cette convention : la France a récemment du verser de l’argent pour non-respect.
Convention : accord de volonté destiné à conduit un effet de droit quelconque.
Une convention peut créer un droit, le modifier, le faire