Droit des associations

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  • Publié le : 26 août 2010
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DROIT DES ASSOCIATIONS - Chapitre 1 : La rédaction du contrat d'association -

La détermination des parties contractantes
Selon la loi de 1901: → Au moins deux membres pour pouvoir se constituer(sauf cas de l’Alsace-Moselle où le nombre minimum est porté à 7). Aucun maximum n’est prévu. → Distinction entre la liberté de contracter (conditionnée par la nationalité des parties contractantes)et la liberté d'adhésion (nul n’est obligé d’adhérer à une association). → Les parties doivent être capables de contracter,

L'objet de l'association
→ L’association doit poursuivre un but autreque celui du partage des bénéfices et son objet doit être licite. Elle ne doit pas être à la recherche « d’un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortunes des associés » (Ch. Réunies. 11 mars1914. Caisse rurale de Manigot). → les sociétaires mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités mais il est également possible de prévoir la mise à disposition de biens. → L’objet del’association doit être licite. Au terme de l’article 3 de loi de 1901, « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but deporter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ».

La dénomination et le siège social de l'association
→ Il n’y aucunerègle concernant celle-ci. Par conséquent, l’association peut porter un nom de pure fantaisie ou bien le nom d’un fondateur. ATTENTION: Eviter le risque de confusion. → Toute association a un siègesocial. ATTENTION: Distinction entre les associations françaises et étrangères.

Les formalités administratives : l’acquisition de la personnalité juridique
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901dispose que : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette publicité résulte de l’insertion au...
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