Droit des assurances

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 54 (13445 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.
Le statut de société anonyme en France[modifier]
La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principalescaractéristiques sont les suivantes :
* Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
* Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.),
* Le capital social doit être intégralement souscrit,
* Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.),l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros.
* La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts,
* Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
* Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions),
* Les SASP et SAS : SASP est une société anonymesportive professionnelle (certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée.
La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette mêmepratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux, notamment l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. Enreprenant ces dispositions, la loi de 1867 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi de 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs, créant ainsi un premier type de société à responsabilité limitée)(qui n'a rien à voir avec nos SARL actuelles issues de la loi de 1925), contrairement aux sociétés encommandite par actions dont la constitution était libre. La loi de 1867 permettra l'essor notable des SA, qui ne représentaient jusque-là qu'une portion négligeable du nombre des sociétés créées en France. Avant cette date, l'État s'était en effet montré très restrictif et, entre 1807 et 1867, seulement 651 sociétés anonymes ont été autorisées en France. Il s'agissait de sociétés de capitaux héritéesde l'Ancien Régime, comme la compagnie des mines d'Anzin, la compagnie des mines d'Aniche ou Saint-Gobain, ou de sociétés importantes où l'intérêt public était en cause, comme les sociétés de canaux et d'assurances, puis de chemins de fer. Les sociétés anonymes industrielles étaient par ailleurs peu nombreuses (essentiellement dans la sidérurgie et la construction mécanique). Plutôt qued'entreprises nouvelles, il s'agissait de la transformation ou du regroupement de sociétés existantes qui avaient besoin d'élargir leurs capitaux sociaux et qui avaient déjà fait la preuve de leur bonne gestion et de leur solidité. La nécessité de l'autorisation du Conseil d'État était en effet motivée par la crainte exprimée par les milieux d'affaires et les pouvoirs publics de voir se constituer de grandesentités anonymes susceptibles de mettre en péril l'épargne du public par une spéculation non contrôlée.
La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la SA est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses.
Il existe deux...
tracking img