droit des bien

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  • Publié le : 14 mars 2014
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Publicité foncière.

Introduction à la publicité foncière.
Présentation de la publicité foncière.

Ici nécessité d’avoir une info complète sur « état civil » de l’immeuble. = Cela car c’est un élément de base en terme de sécurité juridique, notamment pour la protection des tiers, surtout tiers acquéreur.

Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Cen’est pas un droit codifié.

C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets :
Décret 4 janvier 1955 : partie législative.
Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire.

Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit.
Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30.
Il n’est pas à l’ordre du jour deréordonner droit pub foncière.

Après il y a quand même eu réformes :
Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires et juridiques.
Remplacement par un système purement administratif, aujourd’hui on ne parle plus de la conservation des H mais le service de la pub foncière.

La publicité foncière est un ensemble de formalitésconcernant les droits réels immobiliers.
Elles sont destinées à assurer la connaissance des tiers intéressés.

Son but 1er depuis la Révolution, est la sécurité juridique , il faut protéger les acquéreurs.
Cela car en vertu de la règle nemo quis juris, si celui qui cède ses droits n’est pas titulaire de droits, acquéreur ne le sera pas non plus. = Nul ne peut transmettre + de droits qu’il n’en a.Il s’agit de la sécurité des transactions immobilières.
Cette sécurité est assurée par le biais du fichier immobilier. Il a été crée par décret du 4 janvier 1955. Il permet de savoir qui est propriétaire et de quelle parcelle.

Autre aspect publicité foncière : la garantie du crédit.
Publicité foncière protège aussi les créanciers. Notamment le créancier hypothécaire.

Cela est lié aussià la règle de sécurité juridique : si on donne en garantie un bien dont on n’est pas propriétaire, sureté sera inefficace.

Pour protéger le crédit immobilier, les propriétaires d’immeubles, il faut assurer au créancier, la réalité du droit du débiteur.

Au-delà des créanciers hypothécaires, il y a quand même information générale des créanciers, notamment ceux chirographaires. Ils ont intérêtà savoir si débiteur est propriétaire d’immeubles.

La publicité foncière n’a rien avoir avec le droit substantiel. Ctd que la publicité foncière n’est pas translative.
En France, transferts de propriété solo consensu, mais on dit que notre publicité foncière est confortative et non translative.
Mais ne veut pas dire que pub foncière est sans effet sur le fond. Il est évident qu’en fait cequi est en cause c’est opposabilité du droit réel immobilier et non pas validité du transfert.
Opposabilité aux tiers intéressés. Or celle-ci touche au fond nécessairement.

Inopposabilité est une sanction : sanction des formalités requises ad publicitatem.
Sanction qui concerne l’effet du droit. = Par opposition aux règles requises ad validitatem.

Il y a bcp de règles de publicité. Ilfaut prendre garde à ne pas tout mélanger. Bcp n’ont rien avoir avec pub foncière.
Arrêt 1ère, 12 avril 2012 : pb opposabilité jugement de divorce. Publicité prévue par art 262 CC requise pour rendre jugement opposable aux tiers. Juges du fond, avaient confondu cette pub avec la pub foncière. En l’espèce, déclaration insaisissabilité sur un immeuble, époux avaient divorcé, savoir si jugementopposable ou pas aux créanciers. Juges ont dit non car pas de publicité faite. Cassation : ce n’est pas la pub foncière qui est ici en cause mais celle de l’art 262 CC.

On peut aussi penser à pub du changement de RM (1397 CC), publicité contrat mariage… Ces publicités peuvent se cumuler avec la publicité foncière mais elles restent distinctes.

Publicité foncière protège...