Droit des bien

Pages: 32 (7965 mots) Publié le: 9 juin 2013
I

Droit des biens
Fiche 1 – Introduction : La notion de bien
Biens Droits Choses

Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux

Section 1. La Notion de bien
I. Distinction des personnes et des biens
Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le codecivil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’unaveugle pouvait constituer une personne par destination. (On le considère comme la personne par ses yeux.) Faut-il créer un droit spécial des biens relatifs aux animaux ? Ou présenter une classification qui fasse une place aux « biens naturels » en prenant en compte que ce sont des êtres vivants. La chose devient un bien à partir du moment où elle est appropriable.

Biens Biens patrimo niaux chosesappropri ables

II. Définitions
Choses : élément matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ».

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usageprohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil.

II
Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. Usufruit : le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété. Art 578 Code Civil. L’obligation de donner qui emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison. Article 1136 Code Civil. Article 1385 : responsabilité du fait desanimaux. Article 1386 : responsabilité du fait des immeubles en ruine.

- Article 1384 alinéa 1 : « On est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde. »  Interprétation créatrice, audacieuse des juges et création ( ?) de droit. o Cet alinéa n’est à la base qu’un chapeau à la suite de l’article 1384, et à la base n’est qu’un chapeau aussi aux articles suivants 1385 et 1386. On doit seréférer aux articles suivants selon le cas. Or si ce dommage n’est ni un animal ni la ruine d’un bâtiment, alors on doit se référer à l’alinéa 1 : il ne sera plus une simple annonce, mais les juges ont dégagé un principe général du fait des choses. o Or cet article n’était pas supposé avoir ce rôle. o L’article qui devait être utilisé était le 1382.  Il faut prouver la faute, le dommage et lacausalité entre les deux.  Responsabilité morale : c’est fondé sur la faute et sur la personne qui cause le dommage. o Or selon l’article 1384 la faute est présumée, ce qui est favorable à la victime.  Au début la responsabilité parentale était simple et les parents pouvaient prouver qu’ils n’avaient pas commis de faute. Le prisme s’est décalé : on n’est plus dans la sanction au terme de répression,on se détache de la morale : on veut assurer l’indemnisation de la victime.. Du milieu du 19ème siècle jusqu’en 1930 : contexte qui fait que la responsabilité limitée n’est plus suffisante : développement de l’automobile, il y a de plus en plus de véhicules à moteurs. Ainsi que le développement du progrès technique en général : la double révolution industrielle. Ca va créer de plus en plusd’accidents. La société est en train de passer d’agraire à une société industrialisée. Arrêt Jand’heur 1930 Les juges vont se baser sur l’article 1382 sur un régime général de responsabilité et on considère qu’il n’y a plus une présomption de faute mais présomption de responsabilité. Désormais la victime n’a pas à prouver la faute mais surtout le responsable ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence...
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