Droit des biens et de la propriété

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Droit des biens et de la propriété
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CHAPITRE I
LE DROIT DES BIENS ET DE LA PROPRIETE Section I : Objet du droit des biens

1

Le droit des biens est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les biens. La notion de bien est à cet égard fondamental. Le terme bien désigne un objet, une chose matérielle ou immatérielle possédée par une personne, ayant une valeurpécuniaire et utilisée pour la satisfaction d’un besoin. Dans le sens plus juridique, le bien est une chose susceptible de faire l’objet de droits, principalement du droit de propriété. Les choses ne deviennent des biens que dans la mesure où elles sont l’objet de droits (Les choses insusceptibles d’appropriation ne peuvent être considérées comme un bien puisqu’elles ne peuvent ni faire l’objet de droits niintégrer le patrimoine de la personne comme une richesse). Le bien désigne donc, à la fois, la chose et les droits qui portent sur cette chose.

Sous-section I : Les droits des personnes sur les choses
A la base du droit des biens règne la distinction entre les personnes et les choses : Les personnes sont sujet de droit titulaires de droits et d’obligations et sont régies par le droit despersonnes Les choses sont objet de droit et sont régies par le droit des biens.

Le sujet de droit entretien des relations avec l’objet de droit en ce sens que les personnes ont des droits sur les choses, par exemple sur les choses dont elles sont propriétaires. Le droit des biens régit les droits des personnes sur les choses. Il organise les rapports de l’homme avec les choses qui estprincipalement un droit de propriété. Toute chose est-elle un bien au sens juridique ?

Sous-section II : Le droit des choses :
La notion de bien est bien difficile à cerner, d’autant que le Code civil ne la définit pas. Dire qu’un bien est une chose est approximatif. En effet, une chose n’est constitutive d’un bien au sens juridique que si elle est susceptible d’appropriation (Par. I) et ce qu’elle soitmatérielle ou immatérielle (Par. II).

Par. I : Une chose susceptible d’appropriation …
Seules les choses susceptibles d’être appropriées peuvent être qualifiées de biens : les biens sont les choses utiles pour l’homme et susceptibles d’appropriation privée. Dès lors, le droit des biens est le droit des choses appropriées. biens. Or, toutes les choses ne sont pas appropriables et ne sont donc pasjuridiquement des

A. Les choses communes res communis ne sont pas des biens Selon l’article 714 du Code civil, les choses communes sont celles « qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Elles n’appartiennent donc à personne parce qu’elles ne peuvent être appropriées et doivent servir à l’utilité de tous : l’air, l’océan, le soleil… Tout le monde peut en jouir, maispersonne n’en est propriétaire. Encore faut-il préciser que toute appropriation n’est pas absolument impossible : il est possible de s’approprier une fraction de ces choses communes (une bouteille d’eau, une bombonne d’air comprimé…).

B. Les choses sans maîtres res communis sont des biens Les choses sans maître sont celles qui n’appartiennent à personne à un moment donné mais qui sontsusceptibles d’appropriation (ex. : le chien errant). De ce fait, elles sont constitutives de biens au sens juridique.

1. Les immeubles sans maîtres L’article 539 du Code civil prévoit que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Eta »t. L’article 713 prévoit que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur leterritoire de laquelle ils sont situés ». Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat. Il n’existe donc pas de véritables immeubles sans maître puisque faute de maître privé, c’est la commune ou l’Etat qui en devient propriétaire.

2. Les meubles sans maîtres types : En revanche, il existe de véritables meubles sans maître qui sont classés de...
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