Droit des biens

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Biens

I. Notions générales
Biens dans le Code civil :
- Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens)
- Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive)
- Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)

( Situation des biens

Signification des biens

Droit

Privé PublicPatrimonial Extra-patrimonial

Droits réels Droits personnels Droits intellectuels

Principal Accessoire

Dans le droit privé il y a deux sortes de droits :
- les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation)
- les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens)

Les notions du patrimoine dans le C.c.Q. :
Patrimoine classique personnaliste (art. 2C.c.Q.)
La notion de base du patrimoine : seulement la personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions :

Patrimoine moderne d’affectation

Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels :
- Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire
- Fondations = n’ont pas de personnalité juridique(en réalité la plupart a la pers. juridique)

Patrimoine de division

Existe seulement pour donner priorité à certains créanciers (ex. : priorité des créanciers du père en cas d’héritage sur les biens hérités - ou substitution selon 1223 C.c.Q. : X donne tout à son fils, mais stipule que si X meurt, le fils doit donner tout à Y)

Patrimoine familial

Ex. : femme a un droit sur lepatrimoine du mari (pas un droit sur sa maison, mais sur la moitié de la valeur par exemple)

Conséquences légales/Différences entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

|Droit patrimonial |Droit extra-patrimonial |
|Cessible (ex. 640 C.c.Q.) |Incessible|
|Saisissable (ex. 2644, 2645 C.c.Q.) |Insaisissable |
|Transmissible (ex. 1708 C.c.Q.) |Intransmissible |

Il existe des exceptions en ce qui concerne les droits patrimoniaux :
- Parfois on ne peutpas transférer ces droits
- L’usage (un droit patrimonial) n’est pas automatiquement transférable ou cessible (art. 1173 C.c.Q.)
- Il y a des biens qui ne peuvent pas être saisis (art. 553 C.p.c.)
- L’usufruit n’est pas cessible s’il n’y a pas de stipulation testamentaire (art. 1162(2) C.c.Q.)
- L’appelé (substitute) peut avoir un droit éventuel sur les biens (art. 1235 C.c.Q.)Classification logique du patrimoine (des droits patrimoniaux)

Les droits réels

Les droits d’une personne directement sur un bien (ex. : personne maison)

Les avantages

Droit de suite

Quand on a le droit réel sur une chose, on peut réclamer la chose – peu importe entre la main de qui elle se trouve! (arts. 831, 1182, 2660, 2732 C.c.Q.)
Exceptions :
-Publicité (enregistrement) : certains biens doivent être registrés pour être opposables
aux tiers (art. 2941, 2948 C.c.Q.)
- Prescription acquisitive si en possession de bonne foi plus de trois ans (art. 2919 C.c.Q.)
- Si vendu en justice = pas de droit de suite (art. 2919 C.c.Q.)

Droit de préférence

Un créancier d’hypothèque par exemple à un droit de préférence (= on le paye avantqu’on paye les autres créanciers). Arts. 2646, 2847, 2660, 1766, 815, 817 C.c.Q.

Faculté d’abandon

Doit être prouvé – n’est pas présumé! Ça doit être expressément stipulé (Ville de Québec c. Curateur public du Québec) et c’est unilatéral = personne ne peut contredire un abandon (Banque Laurentienne c. 200 Lansdowne). Arts. 1006, 1185, 1208, 1211, 934, 935, 1162, 1169, 1170, 961, 2495,...
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