Droit des biens

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LES EAUX DES SOURCES
1. Introduction General
“Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre propriétaire”. (Article 637 CCM)
Le mot ‘héritage’ tel qu’il est employé ici, signifie ‘immeuble’.La servitude est en effet une charge pesant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble.
Les servitudes sont classifiées sous troistitres principaux:
• Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ou servitudes légales telles que l’écoulement des eaux, bornage et clôture prévus a l’article 640-648 CCM

• Les servitudes établies par la loi telles que la mitoyenneté du mur et des fosses prévues a l’article 649-685 CCM

• Les servitudes établie par le fait de l’homme prévus a l’article 686-717 CCM

L’écoulementdes eaux et leur utilisation constituent des servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux selon les articles 640-648 Code civil mauricien.
Pour le besoin de notre exposée, nous nous consacrerons aux servitudes naturelles, plus précisément les lois qui régissent la propriété des eaux des sources et les jurisprudences établies.
Il est a noter que l’eau des sources est née de pluie, donc,un res nullius et d’eaux courantes suivant un écoulement naturel , continu ou discontinu et ceci sans l’intervention de la main de l’homme .
“les fonds inferieures sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué”

Définition des eaux de sources:
En interprétant la définition de 'ground water'donné par le Ground Water Act 1969 a contrario on arrive a la conclusion que les sources d'eaux sont des "natural springs issuing at the ground surface, and flowing over, or retained on, the surface of the ground."
Les eaux de sources sont des sources d’eaux vives et courantes. Les eaux stagnantes ne sont pas des sources d’eaux.

2. Les Lois
- Qui sont Inspirés de la loi française du 31 janvier1804

 Les articles 640-648 CCM
 The Rivers and Canals Act 1863
 The Ground Water Act 1969
La propriété des eaux des sources a l’ile Maurice.
L’eau de source appartient au propriétaire du fonds sur lequel elle jaillisse. Il peut en disposer sauf dérogation conventionnelle ou par destination du père de famille. Le propriétaire de la source d’eau sur son fonds en utilise a sa volonté maisle propriétaire inferieure peut acquérir par titre ou prescription mais a deux conditions: une jouissance non interrompue de 30 ans par des travaux apparent destines à faciliter la chute et le cours de l’eau dans sa propriété.
Afin d’éviter les abus de droits, le propriétaire des eaux de sources a des restrictions qui pèsent sur lui. Il ne peut ni priver l’usage de cette eau aux habitants d’uneagglomération auxquelles elle est nécessaire ni les détourner de leurs cours naturels aux préjudices des usagers inferieurs .
Toutefois dans un arrêt de la cour de cassation, req mai 1887, la jurisprudence considère que le propriétaire peut modifier le lit du cours d’eau a son passage sur sa propriété, y établir des ouvrages ou des bornages.

La contestation
L’usage des eaux et l’exercice desservitudes qui en résultent donnent lieu à des contestations entre propriétaires.
“S’il s’élève une contestation entre le propriétaire auxquels ces eaux peuvent êtres utiles, les tribunaux, en se prononçant, doivent concilier l’intérêt de l’agriculture avec le respect du a la propriété et dans les cas les règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des eaux êtres observes.”(Article 645 CCM)
C’est la Cour Suprême qui a la juridiction nécessaire en cas de litiges.

3. La Jurisprudence Française
Comme on l’a déjà vu l’écoulement des eaux des sources est une servitude qui dérive de la situation des lieux. Il est donc coutumier de nous référer aux arrêts de la cour de cassation pour nous éclairer d’avantage sur ce sujet qui est l’objet des litiges depuis des décennies et...
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