Droit des biens

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Les biens

Fiche d’arrêt :

Civ. 3ème, 20 mars 2002

Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000,a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture mitoyenne empiétait sur le fond de cette dernière, empiètement qui ne fut pas retenu par la Cour d’appel.
Mme Houssin, demandeur, forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation, et notamment auprès de la Troisième Chambre civile qui a renduun arrêt le 20 mars 2002, tranchant par conséquent sur la forme.

Un empiètement minime peut-il contraindre le propriétaire d’un fond à céder l’empiètement qu’il subit ?

La Cour de cassation dans la présente affaire répond par la négative.
Aux vues de l’article 545 du Code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilitépublique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » En l’espèce, la Cour de cassation en se référant à l’article 545 du Code civil, rappelle que nul ne peut être contraint à céder à titre gracieux sa propriété. Aussi, dans le cas d’un empiétement minime comme il a été judiciairement constaté dans la présente affaire, Mme Houssin n’est en rien obligée de céder la partie de son fond qui a étéempiété quand bien même cet empiétement est minime, et qu’en n’ayant pas statué ainsi, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 mars 2000 a violé l’article 545.
De facto, la Cour de cassation troisième chambre civile, dans son arrêt du 20 mars 2002, casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la Cour d'appel de Paris et remet la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Cas pratique :

I - Monsieur et Madame BURGIER ont pour voisin Romuald LETORDU, qui vient d’acquérir la propriété attenante à la leur.

1) Les tuiles

Romuald LETORDU a agrandi la maison qu’il vient d’acquérir. Pour cela il a utilisé des tuiles que Monsieur etMadame BURGIER avaient achetées pour la réfection de leur propre toiture. R. LETORDU ne veut pas reconnaître l’« emprunt » effectué. Monsieur et Madame BURGIER disposent de la facture d’achat des tuiles et même de témoins éventuels.

Les matériaux de construction de la propriété d’autrui une fois détournés par un tiers peuvent-ils être récupérés, quand bien même ils ont été incorporés à uneconstruction ?

En vertu de l’article 554 du Code civil qui dispose : « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. »

En l’espèce,M. LETORDU s’est emparé mal honnêtement du bien de son voisin, qui est ici un ensemble de tuile. Il a ensuite destiné ces meubles qui ne lui appartenaient à son habitation sans le consentement de ses voisins. Les meubles considérés sont dès lors devenus immeubles par nature conformément à la définition faite à l’article 532 du Code civil. En l’espèce, de part le caractère actuel de leur bien, lesépoux BURGIER ne peuvent reprendre leur bien.

Par conséquent, les époux BURGIER ne pourront récupérer leurs tuiles. Toutefois, M. LETORDU devra indemniser ses voisins conformément aux dispositions de l’article 554, ces mêmes voisins qui sur le fondement du même article pourront demander des dommages et intérêts.

2) Empiétement

L’agrandissement réalisé par R. LETORDU de sa propre...
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