Droit des biens

11781 mots 48 pages

DROIT PRIVE DE L’IMMEUBLE

En droit, toute entité est un bien ou une pers. Entre les pers et les biens : le droit instaure une hiérarchie. Les pers pvent avoir des droits sur les biens, jms l'inverse. Les pers ne pvent pas avoir de droit sur d'autres pers mais seulement contre.

Pers juridique : pas forcément un être humain. On la distingue de la pers humaine. Cela peut être une pers morale. Dès qu'un enfant nait vivant et viable, il a la personnalité juridique.

Section 1 : La notion de bien
Le bien a plusieurs critères : l’utilité à l'ho, la valeur et de la rareté (conduit les ho a vouloir se les réserver cad les exlure de la communauté), l'appropriat° (= aptitude d’une chose à être appropriée).
Cpdt, tout n'est pas appropriable comme les choses hors commerce (pers, espèce protégé, biens publics...).
Les biens pvent ê corporels ou incorporels...
Classification : Biens consomptibles : disparaissent au 1er usage (aliments) Biens non consomptibles : pvent ê utiliser plusieurs fois (voiture) Biens fongibles : existent en plusieurs exemplaires interchangeables. Biens non fongibles : unique exemplaire (œuvre d'art)

I- Le contenu de la distinction meubles et immeubles (3e classificat°) :
Art 516 : « ts les biens sont meubles ou immeubles ». Distinct° universelle car on l'applique à tous les biens! Elle s'applique aux biens qui ont une existence physique (corporels) !!!

- Un immeuble : bien n’ayant pas d’aptitude à se déplacer ou à être déplacé par une force extérieure
- Un meuble : bien ayant l’aptitude à être déplacé ou se déplacer.
-Immeuble par nature : le sol est l’immeuble de base. Sont considérés comme biens immeubles, tous les biens qui s’incorporent ds le sol (construct°, plantat°...)
- Meubles par nature : Les biens non incorporés ds le sol
- Meubles meublants : garnissent un logement (vehicule, animaux, maison détruite ou arbre arraché...).
Un même bien peut chger de situat°. Ms en principe, la volonté des pers ne

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Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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Explication texte alain système des beaux-arts
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Le menuisier a une idée préalable du meuble qu'il veut faire. Il fait un dessin du meuble, accompagné de mesures pécises qui détermineront ses dimensions, puis il se met au travail et construit un meuble en s'éloignant aussi peu que possible de son projet. L'objet que produit l'artisan correspond à un projet, il est conforme à sa "cause….

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Droit des biens
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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Les meubles ne doivent plus être contre les murs
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SUJET : « Les meubles ne doivent plus être contre les murs, il faut au contraire les libérer. Le meuble retrouve alors sa dimension étymologique, il se meut, se déplace et construit l’espace ». Avant d’engager ma réflexion autour de cette citation, il m’a semblé primordial de redéfinir clairement le mot meuble et de rappeler son sens premier. « Meuble » vient du latin « mobilis », mobile, c'est-à-dire tout ce que l’on peut déplacer (en opposition avec ce qui est immeuble), et qui sert à l’aménagement de l’habitation.….

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Pduc
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Partie 1 : ANALYSE DE L’UNITE COMMERCIAL Maisons du Monde fait partie d’un réseau intégré dirigé par le directeur général et fondateur Xavier Marie. Sur un marché de la décoration qui croît de plus en plus, Maisons du Monde a su trouver sa place dans les principales enseignes d’ameublement et décoration. En 1996, le premier Maisons du Monde ouvre ses portes. En 2010, l’enseigne compte 185 magasins en France, en Belgique, en Espagne et en Italie. L’unité commerciale dans laquelle j’ai effectué mon PDUC se situe dans la zone d’activité commerciale de la Croix Blanche à Sainte-Geneviève-des-Bois….

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Immeubles par destinations: C'est un bien qui au départ est meuble mais que la loi répute immeuble parce qu'il est attaché à un fonds, par le propriétaire du fonds pour son service, son exploitation, son utilité ou son ornement. Il a deux sortes d'immeubles par destination: les biens attachés au fonds à perpétuelle demeure et les biens affectés au service ou à l'exploitation d'un fonds. 4 conditions cumulatives pour qualifier un meuble d'immeuble par destination: -Il doit d'agir d'un bien meuble par nature -Le bien principal, le fonds, doit être lui même un immeuble par nature -Le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire ou moment ou la question de leur qualification se pose. -Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre….

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La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

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Bureau de recherche géologiques et minières. Conséquence : les biens publics ne peuvent pas faire l'objet des voies d'exécution du droit commun ni être hypothéqués. Si une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes on doit employer les procédure spécifiques du droit public, c'est à dire le mandatement d'office ou l'inscription d'office au budget des CT. Les biens publics ne doivent pas être cédés en dessous de leur valeur: CC, 1986 : Privatisations.….

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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Synth se Biens
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catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis par l’article 517 du Code civil. Il y a trois catégories : 1. immeuble par nature : choses qui ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacées.….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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