Droit des biens

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  • Publié le : 28 septembre 2012
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Droit Civil (les Biens)


Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière laproprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.
Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés.
Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Ledroit des biens étudie les biens de façon indépendante à leur transmission.
Ces biens sont :
- Des choses : biens matériels ou corporels ; biens immatériels ou incorporels, susceptibles aux proprio.
- De droits patrimoniaux : ces biens constituent les éléments du patrimoine d’un sujet de droit.

Section 1 : Les choses

§1 : La classification entre meuble et immeubleL’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
A) Les critères de la distinction

Critère physique et étymologique :
Mobilis : les meubles peuvent être déplacés
Immobilis : les biens immeubles sont encrés dans le sol. « Fond » ou « héritage » sont immeubles.

Critère éco :
Les glossateurs médiévaux à l’origine de l’adage res vilis mobilis… :critère de répartition des biens. Un immeuble dépourvu de valeur était classé dans la catégorie des meubles et on appelait ces meubles « fictifs » des Catteux. Par ex : certains arbres. A l’inverse un meuble de grande valeur était classé dans la catégorie des biens immeubles. Par ex : certains droits seigneuriaux et les offices.
Fin 18ème, la doctrine des physiocrates était très contestée. La valeurdes biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles.
B) Le contenu de la classification

C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cetégard. ».
La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

Les immeubles par leur nature :
Ce qui est naturellement immobile et qui n’a pas vocation à être déplacé, le sol et tout ce qui s’y rattache (construction…).
Le code civil en fait un inventaire : article 518 :
- le fond de terre (le sol et le sous sol (tréfond))
- les bâtiments
Lesmatériaux de constructions sont des biens meubles, ils deviennent immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment. A l’inverse ils redeviendront des biens meubles si l’immeuble vient à être détruit (article 532)
- les végétaux et les arbres (article 520 al 1). Un fruit sur un arbre est un bien immeuble et lorsqu’il est cueillit il devient un bien meuble.

• Les meubles parleur nature :
Ce qui est mobile, ce qui peut être facilement déplacé. Tous les objets matériels. Les meubles meublants (art 534 : lit, siège, armoire ; art 531 : les bateaux ; l’électricité).
Les animaux ne constituent pas une catégorie juridique autonome. Car ils sont appropriés, ils sont en principe soumis au régime des biens meubles.

Pour des raisons tant historiques que pragmatique, lecritère physique souffre des exceptions.
Les immeubles par destination (art 517 du CC) : des biens meubles qui vont devenir immeubles par destination. Ce sont des biens meubles corporels affectés par leur proprio au service de l’immeuble, immeuble dont ils vont devenir des accessoires. Cette catégorie résulte d’une fiction juridique (car ils vont rester mobiles).
Un bien meuble peut recevoir la...
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