Droit des contrat

828 mots 4 pages

Chap 1 : Le droit des contrats
Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…)
Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…).
Le droit objectif est la somme du droit subjectif.
II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit
Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale
Ces règles qui sont dans la société ne sont pas toujours au même niveau
Quelles sont les distinctions entre les règles de droit et les autres ? quelles sont les caractéristiques de la règle de droit.

B. Les caractères de la règle de droit
Elle est obligatoire : elle s’impose, on est tenu de la respecter. Elle est suceptible d’une sanction
Le droit qui a tout le monopole de la sanction= le droit pénal avec le code pénal : punition d’un comportement car atteinte à la société.

Peine : emprisonnement, amende, réclusion criminelle
Emprisonnement pour délies, réclusion= crime
Mais aussi sanction civiles : réparation. Suite à un préjudice : demande de dommages intérêts

L’exécution forcée : concerne les contrats : une des parties adresse aux juges pour qu’ils contraignent l’autre partie à respecter ses obligations.

* La règle de droit est générale : c’est la même pour tous. Garantie contre l’arbitraire, les discriminations. Elle est rédigée dans des termes généraux pour englober toutes les situations.
Contrat sur internet : contrat conclu par non présent

* Elle est permanente : elle va rentrer en vigueur dès lors de sa promulgation et durant une durée indéterminée. Code civil de 1804 ( la loi de finance a une durée limitée) * Elle a une finalité sociale. SAS crée en 1994 : avant créateur de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées
Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS
Le droit fait

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
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Le droit subjectif : C’est l’ensemble des prérogatives que possèdent les individus dans leur vie quotidienne et contacter un ensemble de droit et de liberté et ses droits subjectifs sont aussi le signe de la démocratie. B) Le rapport entre le droit objectif et le droit subjectif C’est le droit objectif qui va déterminer le cadre des droits subjectifs qui sont mis en œuvre par des individus. Les libertés individuelles pourront donc s’exercer dans le respect de l’intérêt général.….

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------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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