Droit des contrat

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Chap 1 : Le droit des contrats
Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…)
Prérogatives qui sont attribuées auxindividus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…).
Le droit objectif est la somme du droit subjectif.
II. La règle de droit
A. Règle dedroit et autre droit
Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale
Ces règles qui sont dans la société ne sont pas toujours au même niveau
Quelles sont lesdistinctions entre les règles de droit et les autres ? quelles sont les caractéristiques de la règle de droit.

B. Les caractères de la règle de droit
Elle est obligatoire : elle s’impose, on est tenu dela respecter. Elle est suceptible d’une sanction
Le droit qui a tout le monopole de la sanction= le droit pénal avec le code pénal : punition d’un comportement car atteinte à la société.

Peine :emprisonnement, amende, réclusion criminelle
Emprisonnement pour délies, réclusion= crime
Mais aussi sanction civiles : réparation. Suite à un préjudice : demande de dommages intérêts

L’exécutionforcée : concerne les contrats : une des parties adresse aux juges pour qu’ils contraignent l’autre partie à respecter ses obligations.

* La règle de droit est générale : c’est la même pourtous. Garantie contre l’arbitraire, les discriminations. Elle est rédigée dans des termes généraux pour englober toutes les situations.
Contrat sur internet : contrat conclu par non présent

* Elleest permanente : elle va rentrer en vigueur dès lors de sa promulgation et durant une durée indéterminée. Code civil de 1804 ( la loi de finance a une durée limitée)
* Elle a une finalitésociale. SAS crée en 1994 : avant créateur de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées
Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS
Le droit fait...
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