Droit des contrats et des obligations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2736 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
NOM: MEURIS

Prénom: Pauline

2e année de bachelier en droit

Travail dirigé

La reconnaissance des droits fondamentaux par la Cour de Justice des Communautés européennes

Version finale

Discipline juridique: Droit Institutionnel Européen

Année académique 2010-2011

Recherche menée sous la direction de:

Madame Nathalie Bonhomme

Maître de conférences

« Quid de lareconnaissance des droits fondamentaux par la Cour de Justice des Communautés Européennes? Relevez et analysez cette jurisprudence à propos d'un droit fondamental que vous choisissez ».

Introduction

Les Communautés Économiques Européennes avaient pour mission, par l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir undéveloppement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté. Le but à l'époque n'était donc absolument pas de créer l'Union que nous connaissons aujourd'hui, mais bien d'éviter une nouvelle guerre qui aurait sans aucun doute signé la fin des pays européens qui avaient très difficilement survécu aux événements récents, en empêchant les principaux acteurs économiques (c'est àdire la France et l'Allemagne surtout) de devenir de trop gros concurrents, en les liant sur le plan du charbon et de l'acier, c'est à dire en intégrant leurs économies. Les rédacteurs du traité de Paris avaient effectivement très bien compris qu'un risque majeur menaçant leurs économies était un facteur beaucoup plus déterminant qu'une armée campée aux frontières. Ainsi, les droits fondamentauxétaient loin d'être la préoccupation première au moment de la création de la CECA.

Au départ, on est donc loin de déjà penser à une Union Européenne consistant en un rapprochement politique ou juridique quelconque. Quelque soient les compétences confiées aux communautés, elles le sont dans un but économique, directement ou non. Par ailleurs, une autre explication du fait que les droits fondamentauxn'aient pas directement figurés dans les objectifs européens réside dans le fait qu'en Europe, une autre organisation assurait déjà le respect de ces droits fondamentaux; le Conseil de l'Europe, fondé en 1949.

Malgré cela, on va tout de même assister à un élargissement grandissant des compétences accordées aux Communautés Européennes, une évolution dont en témoignent les différents traités.2. Évolution de l'étendue des attributions des Communautés Européennes, puis de l'Union Européenne en général

D'une communauté traitant d'un secteur purement restreint (charbon et acier) en 1951, on va en 57 étendre la CECA à d'autres secteurs de l'économie, et créer deux nouvelles communautés: la Communauté économique européenne (ou marché commun) et l'EURATOM (énergie atomique). Lesobjectifs sont encore clairement économiques, mais les moyens pour les atteindre sortent de cette catégorie. En effet, ils seront d'un ordre tout à fait différent; la liberté de circulation (marchandises, personnes, services) et une politique commune en agriculture sont, en 1957, une avancée considérable, car c'est définitivement un pas dans la souveraineté nationale de chacun; il y a un réeltransfert de pouvoirs. Ensuite, pour ne citer que quelques exemples, il y aura en 1978-79 la création du système monétaire européen, qui relève directement d'une compétence majeure des États souverains, ensuite les accords de Schengen en 1985, etc. L'adoption de l'Acte Unique Européen dessine encore plus précisément la volonté « européenne » d'une « unité européenne ». En 1992, le traité de Maastricht,autrement appelé le « traité sur l'Union Européenne » achève ce processus: désormais, c'est une Union qui a adopté plusieurs principes communs, ainsi que des valeurs communes; le TUE affirme l'importance des droits fondamentaux en consolidant les principes de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le concept de citoyenneté européenne est également créé.

En 1997, le traité...
tracking img