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DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX

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DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX

Jaimeledroit75@yahoo.fr

I. Contrat international
A. Définition
Un contrat est un accord de volonté qui va créer des obligations dont certains éléments ne sont pas localisés dans le même ordre juridique. Idée de flux transfrontalier, on va mettre en jeu les intérêts du commerce international. Echanges commerciaux entre sociétés, il faut tenir compte de l’environnement législatif, culturel et linguistique qui peuvent exister avant de formaliser cet accord international.
Risques : interférences géopolitiques, risque bancaire, conflit de loi (différences entre législations), risque commerciale de paiement, distance – problème de transfert de propriété, misunderstanding, absence de livraison,
B. Cadre juridique des contrats
1. Hiérarchie des normes
Une règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction avec le traité, pour permettre la ratification d’un traité il faut que la Constitution soit modifiée.
2. Paysage juridique international

Conventions/traités internationaux
Textes communautaires
Lex mercatoria
Droit national
Définition
Accord entre 2 ou plusieurs états par lesquels ces états vont régler une question les intéressant mutuellement
C’est un droit qui s’applique aux ressortissant de l’union européenne et aux états mais aussi des que l’on va toucher les consommateurs européens
Usage : pratique constante utilisée depuis longtemps, régulièrement acceptée par les operateurs économiques mondiaux.
Un droit national a vocation à s’appliquer à ses ressortissants mais aussi à l’international
Objectifs
Pallier les disparités des législations nationales
Unification du droit

Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et révisés pour une meilleure adaptation à la réalité

Exemples
Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises
Traités fondateurs :
Une directive est une

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    Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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    qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige a faire ou ne pas faire des choses . I/ formation du contrat de travail La particularité du contrat de travail c'est le lien de subordination , le salarié se place volontairement sous l autorité de son chef d'entreprise ou de son représentant hiérarchique il accepte dont l'autorité de son chef .….

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  • Spécificités contractuelles des contrats professionnels
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    Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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  • Droit
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    Acceptation : - L’action de valider une offre, requête. - L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php Article 1105-5 Tribunal de commerce : - C’est le lieu où les litiges commerciaux sont réglés. - Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles.….

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  • Fiche droit des obligations
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    Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation)….

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    Le contrat est « un arrangement interindividuel nécessaire à tout processus d’interaction entre deux individus ou entreprises ». Dans cette optique, les agents ne sont plus supposés s’échanger que des marchandises, mais des promesses de comportement. Le contrat embrasse donc l’ensemble des règles, qui fixent et préservent les droits et devoirs des partenaires ; c’est la clé d’une organisation collective du savoir et des capacités de raisonnement, qui rendent possible la conception et la constitution de processus, et de capacités de production plus efficaces. C’est un système de coordination, d’incitation, de garantie et de surveillance. Les contrats peuvent être synthétisés par un ensemble de clauses, appelées aussi des stipulations: -….

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    non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

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    La notion du contrat international Introduction Le contrat Définition du contrat international Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties au minimum deux qui crée des obligations à leur charge. Les parties ne sont pas contrainte de poser leurs obligations par écrit, un simple accord de volontés est suffisant à le rendre légal et valide. Les définitions dans les différents droits nationaux sont proches, néanmoins avec des différences.….

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    Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette).….

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    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

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    LES RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION/ On voit le terme international a un philosophe Jérémy Bentham qui a utilisé ce terme pour la première fois en 1781 dans son ouvrage Introduction aux principes de moral et de législation. C’est un terme ancien mais le concept est récent. Il a utilisé cet adjectif pour caractériser une branche du droit, le droit international qu’il a distingué des droits internes.….

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