Droit des contrats lea licence 2

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Droit des contrats

INTRODUCTION

Le contrat est une convention donnant naissance à une ou plusieurs obligations ou créant ou encore transférant un droit réel. Il produit un effet de droit.
C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne.
Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : actede courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs.
Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1101).
Le contrat a pour finalité d'instituer une ou plusieurs personnes créancière et/ou débitrice de quelque chose. Lecréancier est celui qui peut, sur le fondement de l'obligation dont il est titulaire, exiger du débiteur qu'il exécute l'obligation.
Un contrat peut mettre en présence un seul créancier et un seul débiteur mais peut aussi mettent en présence deux personnes qui sont, réciproquement, créancière et débitrice l'une de l'autre.
Le droit du contrat est donc l'étude du droit des obligations contractuelles.
Ilexiste le droit commun des contrats c'est un corps de règles communes à l'ensemble des contrats, qui régissent la formation, l'exécution, la transmission et l'extinction des contrats, mais il existe aussi des règles spéciales certains contrats : c'est le droit des contrats spéciaux.
Les sources du droit commun du contrat puisent, en premier lieu, dans le Code civil, sa seconde source majeure estla jurisprudence, et enfin dans la pratique et la doctrine constituent une source du droit commun des contrats.
Sous l'influence de ces sources, le droit des contrats est en perpétuelle évolution, tout en conservant une structure assez solide. Les évolutions du droit proviennent de la multiplication,professionnalisation, complexification et massification des contrats.

Titre 1 : La formation ducontrat

Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation.
Le droit français ne reconnaîtpas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté. En d'autres termes, on ne peut s'engager, s'obliger, envers quelqu'un par sa seule volonté: il faut, nécessairement, que celle volonté soit reçue, acceptée par celui envers lequel on s'oblige. Cela dit La jurisprudence admet des exceptions comme l'existence de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée ou de la société par actionssimplifiée unipersonnelle dont l'existence résulte de la seule volonté de la personne qui l'institue, et qui engendre, sa charge, des obligations.

Art. 894 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Chapitre 1 : L'accord des volontés des parties.

Section 1 : L'offre.L'offre, ou pollicitation, peut être définie comme étant la proposition, ferme et précise, de contracter certaines conditions, émise par une personne envers une personne déterminée ou indéterminée.

§ 1. Une proposition ferme.

Pour valoir offre, la proposition doit être ferme, c'est-à-dire manifester la volonté de son auteur d'être lien cas d'acceptation, sans aucune réserve. Une offre estferme quand il suffit au destinataire de l'offre de répondre « oui » pour former le contrat. L'offre est un acte juridique unilatéral naturellement révocable par son auteur. Tant que l’offre n’a pas été acceptée telle qu’elle l’offrant peut la révoquer à tout moment et de façon discrétionnaire. Par suite, il est logique que le décès de l’offrant rende l’offre caduque, les héritiers de l’offrant...
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