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Droit des contrats - licence 2 - cours - les quasi contrats

4142 mots 17 pages
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LE QUASI CONTRAT

Origine romaine. A cette époque on avait déjà remarqué que certaines situations ressemblent à des situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté).
( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat.

Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI qui crée des obligations. - PAS de véritable homogénéité de la catégorie des quasi-contrats : correspondent à des situations totalement différentes.

Mais ils ont quand même quelques traits caractéristiques :
. Négativement : - Ce ne sont pas des contrats ni même des actes unilatéraux : pas d’accord de volonté entre deux personnes et pas de volonté de créer des effets de droit.

- Ce ne sont pas des délits ou quasi délits : ce ne sont pas des situations illicites.

. Positivement :
Ce sont des faits juridiques volontaires et licites : « les quasi contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque entre les parties. » (Code Civil). (Faits juridiques : en ce sens ils vont donc produire un EFFET juridique. Ils se rapprochent des contrats et des délits et quasi délits. (Volontaires : faits qui ont été VOULUS par leur auteur. (Licite : ce qui les opposent aux délits et quasi délits.

Au delà de ces trois caractère l’esprit général est que l’on veut éviter qu’une personne ne s’enrichisse de manière injuste au dépens d’autrui.
( On va faire en sorte que celui qui s’enrichit s’oblige à indemniser autrui.

Code Civil : article 1370 à 1381 : deux quasi contrats : - Gestion d’affaires - Répétition de l’indu

Jurisprudence en ajoute deux : - Enrichissement sans cause (1892) - Loterie publicitaire

Chapitre I : La

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