Droit civil: le contrat

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction
Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier)
[Si je roule en voiture et je rencontre un feu rouge.
Dans ces différentes hypothèses plutôt que d’obligation , on parle de devoir, parce que du moins dans l’exemple du feu rouge l’obligation existe à l’égard de la collectivité en générale et non pas à l’égard d’une personne déterminée.
Pour qu’il y est obligation , il faut d’un côté un “ créancier” et de l’autre un “débiteur”. Il faut donc nécessairement un lien , un rapport entre 2 personnes déterminées]

Ces obligations se rattachent à trois sources fondamentales :
⇨ la volonté (des parties)
⇨ la faute
⇨ la justice , loi et jurisprudence

- La volonté : crée des actes juridiques qui génèrent des obligations .
Acte juridique :manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ex: je veux louer l’appartement à quelqu’un (volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations.
La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi”.
- La faute: est un fait juridique.
Faits juridiques : évènements quelconques [agissement intentionnel ou non de l’homme , évènement social, phénomène de la nature, fait matériel] auxquels une règle de droit (la loi) attache des effets juridiques. Ces effets n’ont pas été voulus par les intéressés.
En revanche, peu importe que le fait est été intentionnel ou pas.
art.1382