Droit des contrats

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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DROIT DES CONTRATS

EXERCICE 1:
Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour unesuperficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris que le lot, faussement représenté dans le contrat, était inclus dans la vente, ce qu’il ne souhaitait en aucune façon. Mme X va donc demander la nullité de la vente pour erreur sur l’identification du bien vendu.
La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur deMme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation.
Laquestion qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ?
La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008. Selon elle, si la cour d’appel a retenu quel’inexactitude et l’omission avaient des conséquence sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, alors le vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, elle devait entraîner l’annulation de la vente. La Cour de cassation reprend cependant l’analyse de la Cour d’appel.

Commentaire :
Les cas d’erreur-obstacle sontrares et méritent d’être étudiés. L’arrêt du 21 mai 2008 est précédé par celui du 15 avril 2008 dans lequel la Cour de cassation a suivi la même réflexion. Dans le premier arrêt, il n’était ni fait mention d’erreur-obstacle ni même d’erreur. La Cour de cassation s’appuyait sur un raisonnement qui s’apparentait à la substitution de motifs. Il n’était pas certain que pour les juges de cassation lanullité soit une nullité pour absence d’objet ou erreur sur l’objet mais plutôt des volontés qui ne se sont pas rencontrées et donc pas de rencontre des consentements. Cependant, l’idée reste celle de l’erreur obstacle et c’est dans ce sillon que s’est inscrit l’arrêt du 21 mai 2008.
Ces deux arrêts témoignent de la vivacité de la notion d’erreur-obstacle discrète dans le droit des contrats etcontribuent à légitimer l’autonomie de l’erreur-obstacle. La doctrine classique isole la notion d’erreur obstacle pour viser l’hypothèse dans laquelle les volontés réelles ne se sont pas rencontrées. Il n’y a pas d’intention commune et l’erreur fait obstacle à la rencontre des volontés. Dans le premier cas d’erreur-obstacle, l’erreur porte sur l’identité de l’objet de l’une des obligations : souvent àcause d’une maladresse ou d’une imprécision dans la désignation de la chose. On parle de malentendu ou de quiproquo. Dans le second cas, l’erreur in negatio, l’erreur est davantage juridique que matérielle car elle porte sur la nature de la convention. Cependant, la distinction est souvent difficile à trancher. Avec l’erreur-obstacle, on ne s’interroge pas sur le caractère excusable de l’erreur,l’idée est qu’il n’y a pas de consentement donc pas d’excuse. Il y a absence de consentement.
Il faut aussi ajouter à cela l’erreur sur la personne ou sur la cause. Ces classifications montrent que la notion d’erreur obstacle est mal assurée. Le bien fondé de l’erreur obstacle peut être mis en cause ainsi que son bon usage. De plus, il est difficile de distinguer l’absence du vice : s’il y...
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