Droit des contrats

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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DROIT DES CONTRATS

INTRODUCTION GENERALE

Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire.

Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborderpréalablement cette notion.

I - L’obligation

Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir.

Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.

L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel.Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes).

L’obligation envisagée du point de vue du créancier (côté actif) est une créance ; du point de vue du débiteur (côté passif) c’est unedette.

L’obligation étant un lien de droit, elle est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée. Cette exécution supposant une décision de justice et le concours de la force publique. De nos jours, la contrainte porte essentiellement sur le patrimoine du débiteur (astreintes, saisies, etc.).

Ce caractère obligatoire démarque l’obligation juridique des autres obligations(religieuses, morales, protocolaires, etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées. Il existe aussi une forme intermédiaire, l’obligation naturelle (notamment au sein des rapports familiaux), qui peut se transformer en obligation juridique dans certains cas (exécution volontaire ou promesse d’exécution).

II - Les différents types d’obligations

Les obligations peuvent être classées selon plusieurscritères (objet, portée, modalités, sources).

A Distinction selon l’objet 

¤ Il faut envisager ici les obligations de donner, de faire et de ne pas faire (articles 1101 et 1126 du Code civil) :

- L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien (vente, donation, échange).

- L’obligation de faire consiste en l’accomplissement d’une prestation positive(construire une piscine, livrer un objet, réparer un véhicule).

- L’obligation de ne pas faire suppose de s’abstenir d’accomplir certains actes (par ex. : un kinésithérapeute s’engage auprès de ses associés à ne pas s’installer dans un rayon de 20 km, dans l’hypothèse où l’association serait rompue, un propriétaire s’engage à ne pas construire devant la terrasse de ses voisins, etc.).

Ladistinction présente surtout un intérêt pour la sanction de l’inexécution (article 1142 du Code civil), les deux derniers types d’obligations n’étant pas susceptibles d’exécution forcée.

¤ Il faut évoquer ensuite les obligations monétaires et les obligations en nature.

- L’obligation monétaire a pour objet le transfert d’une somme d’argent.

- L’obligation en nature ne porte pas sur unesomme d’argent.

Les modalités d’exécution de ces obligations seront évidemment différentes, la fongibilité de la monnaie facilitant l’exécution forcée dans le premier cas.

B Distinction selon la portée

¤ On différencie les obligations de résultat des obligations de moyens (articles 1137 et 1147 du Code civil).

- L’obligation de résultat suppose, comme son nom l’indique, que ledébiteur s’engage à obtenir un certain résultat. Si ce résultat n’est pas atteint, le débiteur est défaillant et sa responsabilité peut être engagée.

- Avec l’obligation de moyens, le débiteur promet seulement de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat. Sa responsabilité ne pourra alors être engagée qu’à condition de prouver qu’il a commis une faute.

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