Droit des contrats

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  • Publié le : 4 mars 2010
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DROIT DES CONTRATS

L’obligation constitue un lien de droit « ob ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur.
Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique.
Maintenant nous allonsenvisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits.
On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit.

LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT

1) Points communs avec l’étude de la responsabilité

La part de la théorie générale y est importantedonc la part de la réflexion, des idées, de l’idéologie est importante en matière contractuelle.

L’évolution a été considérable depuis 1804 même si les textes du code civil ont peu changé, ils sont restés stables.
L’évolution s’est faite de plusieurs manières : par la multiplication des sources du droit du contrat, importante jurisprudence. La théorie générale du contrat a beaucoup changé.2) L’analyse des termes de l’intitulé

Droit du contrat. Le « droit » c’est le droit au sens large, ça concerne non seulement le droit positif du contrat et plus particulièrement les règles du droit commun du contrat, les règles qui régissent tous les contrats mais c’est aussi le droit fondamental du contrat, ou droit savant c'est-à-dire la théorie générale du contrat (la notion de contrat, lesclassifications du contrat, les fondements et les grands principes de base). Mais c’est aussi le droit appliqué ou droit vivant c'est-à-dire la pratique du contrat.

Pour le mot « du » ça veut dire du contrat en général.

Sur le mot « contrat » on s’y attardera plus tard.

3) Avant propos sur le renouvellement des sources du contrat

Au-delà des sources classiques (lois et code civilet jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur.

§ 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats

Quatre pistes ont déjà été posées.

- L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du« Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005.

- En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando.- A partir de ces principes une commission Von Bar a rédigé un projet de Code civil européen.

- Enfin la Commission européenne a proposé un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR.

Pluralité d’initiatives, pluralité de sources qui sont toutes des sources de droit souple. Pour certaines sont des sources privées comme l’Académiedes privatistes européens. Toutes ont pour vocation d’inspirer le droit européen à venir, c’est leur ambition.
On s’oriente non pas vers une uniformisation mais on tend vers une harmonisation, on veut rendre les législations compatibles mais pas identiques.

Ce mouvement débouchera peut être sur un Code européen des contrats ou des obligations

Les français au début ont très peu participé...
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