Droit des contrats

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Cours 1 – Introduction au droit des contrats

Importance du droit des contrats. On a coutume de dire que le droit privé français, de même que le Code civil qui en constitue l’emblème, reposent sur trois piliers : la famille, le contrat, la propriété. Il est clair que le droit des contrats revêt une importance considérable. D’abord pour une raison pratique : la vie est ponctuée de contrats.Celui qui voudrait vivre en dehors du droit des contrats ne le pourrait pas tant celui-ci s’immisce dans tous les aspects de la vie, professionnelle, personnelle, et même intime (mariage, pacs, courtage matrimonial…). Bref : le contrat est consubstantiel à l’activité humaine. Ensuite, et ceci découle de cela, le droit des contrats irrigue toutes les autres branches du droit. C’est pourquoi on peutaffirmer que le droit des contrats et, plus largement, le droit des obligations, est un des piliers des études de droit, dont la connaissance est souvent indispensable à la bonne compréhension des autres branches du droit. Quelques exemples : le droit de la famille s’appuie sur de nombreux contrats : le mariage et le pacte civil de solidarité (pacs) sont des contrats. C’est ainsi que le droit commundes contrats s’applique très largement au pacs ; en matière de mariage, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage pour cause d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’époux s’inspire largement des règles régissant les contrats en général. Plus encore, le droit des affaires s’appuie continuellement sur le droit des contrats. Le droit bancaire, le droit de laconsommation, le droit de la concurrence… peuvent être considérés comme des prolongements du droit des obligations, de sorte que la connaissance de celui-ci est indispensable à tout juriste d’affaires.

Chapitre 1 d’obligation



Les

notions

de

contrat

et

1

Le droit des contrats fait partie du droit des obligations. La notion fondamentale est donc d’abord celle d’obligation. Dans lelangage courant obligation est synonyme de devoir. Le droit retient une définition plus technique. L’obligation est un lien de droit unissant deux personnes, le créancier et le débiteur, obligeant ce dernier à accomplir une prestation au profit du créancier (par ex. en présence d’un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, l’acquéreur a l’obligation de payer le prix; si une personne cause un dommage à une autre, elle a l’obligation de réparer ce dommage, par ex. en versant des dommages et intérêts…). L’obligation apparaît alors comme le versant négatif du droit personnel, ie le droit de créance. Par exemple, si, en vertu d’un contrat, une personne doit une somme d’argent à une autre, le débiteur est tenu d’une obligation (payer) tandis que le créancierbénéficie d’un droit personnel, le droit de créance. Les obligations peuvent avoir différentes sources. On distingue classiquement deux sources d’obligations : l’acte juridique et le fait juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit. Au sein des actes juridiques, le contrat occupe une place centrale. Le contrat est un accord de volonté entre deux ouplusieurs personnes conclu en vue de produire un effet de droit particulier, la création d’obligations. L’article 1101 du Code civil le définit comme une « convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il existe d’autres types d’actes juridiques, comme les actes juridiques unilatéraux. Ils sedistinguent du contrat par le fait qu’ils résultent de la volonté d’une seule personne (ex. testament, reconnaissance d’enfant…). Il ne faut donc pas confondre le contrat unilatéral et l’acte unilatéral (v. infra). Pour mémoire, la 2e source d’obligations est le fait juridique. Il s’agit d’un événement volontaire ou non produisant des effets juridiques qui n’ont pas été voulus. Les effets de droit...
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