Droit des contrats

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Il est question d?un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le
29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l?occasion d?une relation adultère.
En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par
testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup
son épouse, et ainsi, indirectement, safille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa
fille ont demandé l?annulation du legs universel.

Les juges du fond ont accueilli leur demande qui ont considéré que le maintien des
relations adultères immorales avait été, en l?espèce, la cause impulsive et déterminante
de la libéralité. Mais le 25 Janvier 2000, la première chambre civile de la cour de
cassation rendu un arrêt de censureconsidérant que n?était pas contraire aux bonnes
m?urs la cause de la libéralité dont l?auteur entend maintenir la relation adultère qu?il
entretient avec le bénéficiaire. La cour d?appel résista, annulant de nouveau la
libéralité, au motif que celui-ci n?avait « vocation » qu?à rémunérer les faveurs de la
jeune femme, ce qui était ainsi contraire aux bonne m?urs.

La libéralité consentie afin demaintenir une relation adultère est-elle donc une cause
contraire au bonne m?urs ?

A cette question la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rend un arrêt de
principe au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, et énonce que « n?est pas
nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m?urs la libéralité consentie à
l?occasion d?une relation adultère ».

Il s?agit dèslors de comprendre l?évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation
qui est venue à déclarer comme non contraire aux bonnes m?urs les libéralités consenties
à l?occasion d?une relation adultère (I), avant d?analyser la portée de cet arrêt (II).

I ? L?évolution lente de la jurisprudence sur les libéralités nulles pour cause contraire
aux bonnes m?urs.

Longtemps, on a considéré, commecontraire aux bonnes m?urs, les conventions ayant pour
but de maintenir les relations adultères (A), mais par un arrêt de la Cour de cassation
du 3 Février 1999, la Cour de cassation effectua un revirement de jurisprudence dont
l?arrêt de l?assemblée plénière de 2004 vient confirmer (B).

A/ Une jurisprudence stricte.

La jurisprudence constante de la cour de cassation refusait de reconnaîtrela libéralité
consentie à l?occasion d?une relation adultère, du fait que le mobile déterminant, cause
de l?obligation du débiteur, était contraire aux bonnes m?urs. Cependant elle opérait une
distinction. En effet, la libéralité est nulle pour immoralité de sa cause si le débiteur
avait eu en vue de la formation, la continuation, la reprise ou la rétribution des
relations, comme l?énonçaitla première chambre civile de la cour de cassation dans les
arrêts du 3 Février 1976 (l?attitude du débiteur avait en vue de servir le maintien de
leurs relations adultères), ou du 10 Janvier 1979 (la libéralité est viciée lorsqu?elle a
eu lieu entre personnes entretenant des relations intimes hors du mariage en vue de
l?établissement et de la continuation intéressé de ces relations).
Etaitalors valable la convention si son auteur avait voulu adoucir la rupture, réparer
le préjudice causé par une séduction dolosive ou s?acquitter d?un devoir de conscience ou
de reconnaissance (Cassation civil, 11 Mars 1918). Dès lors, les juges du fond
s?attachait à annuler la convention dont le motif déterminant reposait sur relation
considérée comme contraire aux bonnes m?urs. Le juge se faisaitalors garant de l?ordre
social en considérant les causes de l?obligation du débiteur comme nulles.
C?est de nouveau par sa fonction de protection sociale que le juge va opérer un
revirement de jurisprudence dû, sans doute, à l?évolution des normes sociales.

B/ Un revirement de jurisprudence inattendue.

La jurisprudence constante avait en effet le défaut d?une part, minime, à savoir de...
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